L'Autorité de la concurrence rend publique sa méthode de détermination des sanctions en cas d'entente ou d'abus de position dominante.
Dans un communiqué de presse du 17 mai 2011, l'Autorité de la (...)
Lire la suite...
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le second alinéa du paragraphe III de l'article L. 442-6 du code du commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-3 du 3 janvier (...)
Lire la suite...
Une décision du Conseil du 16 septembre 2010 relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Corée a été (...)
Lire la suite...
L'Autorité de la concurrence adopte des mesures conservatoires en gelant un accord entre La Poste et un gestionnaire de points-relais pour la livraison de colis afin d'assurer le maintien de Kiala sur le marché. (...)
Lire la suite...
Les parts de marché d'un adhérent indépendant d'un réseau de distribution doivent-elles être prises en compte dans l'analyse du pouvoir de marché du réseau ?
Deux sociétés de vente de matériel de (...)
Lire la suite...
La seule comparaison de chiffres ne peut apporter la preuve d'un avantage disproportionné au service rendu par une société à quelques unes des marques distribuées.
Suite à une vérification par la direction (...)
Lire la suite...
Une autorité nationale de concurrence (ANC) ne peut adopter une décision constatant l'absence d'abus de position dominante au sens de l'article 102 TFUE, lorsqu'elle estime, à l'issue d'une procédure, que (...)
Lire la suite...
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports a été adopté en conseil des ministre du 4 mai 2011.
L'ordonnance relative au code des transports a (...)
Lire la suite...
Dans sa décision du 27 avril 2011, l'Autorité de la concurrence rend obligatoires les engagements proposés par Accentiv'Kadéos afin de développer la concurrence dans le secteur des cartes cadeaux (...)
Lire la suite...
France Télécom a été condamné par le tribunal de commerce de Paris à payer 10 millions d'euros à Numéricable.
Selon le Journal "La Tribune" du 14 avril 2011, l'opérateur France Télécom a été (...)
Lire la suite...
Le TUE confirme une amende pour entente sur le marché des services d’acquisition des transactions effectuées par cartes de crédit ou de débit différé.
La Commission européenne a infligé une amende de (...)
Lire la suite...
Procter & Gamble et Unilever condamnéés pour entente avec Henkel sur le marché des poudres à lessiver.
La Commission européenne a infligé le 13 avril 2011 une amende de 315,2 millions d'euros à deux (...)
Lire la suite...
Rendu public le 11 avril 2011 par l'Assemblée nationale, le rapport sur la mise en oeuvre de la LME aborde le bilan de l'activité de l'Autorité de la concurrence, fait le point sur les "soldes flottants" et propose (...)
Lire la suite...
Une pratique anticoncurrentielle est instantanée lorsqu'elle est réalisée en un trait de temps, dès la commission des faits qui la constituent, et est continue lorsque le délit se prolonge dans le temps par la (...)
Lire la suite...
Interrogée sur le cas des experts-comptables, la CJUE considère qu'une réglementation nationale ne peut interdire totalement à une profession réglementée d’effectuer des actes de démarchage : une telle (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation confirme l'amende de 94,4 millions d'euros infligée par l'Autorité de la concurrence aux entreprises de travail temporaire Manpower, Adecco, Adia et VediorBis (devenu Randstad) pour s'être (...)
Lire la suite...
