L’avocat général Rantos propose le rejet des pourvois de Meta Platforms Ireland dans le cadre d’une enquête pour abus de position dominante sur l’utilisation des données Facebook Data et le service Facebook Marketplace.

Dans le cadre d’une enquête pour abus de position dominante portant notamment sur l’utilisation des données (Facebook Data) et sur le service Facebook Marketplace, et sur le fondement du règlement de procédure en matière de concurrence (règlement n° 1/2003 du 16 décembre 2002), la Commission européenne a exigé la communication de documents internes détenus par certains responsables de l’entreprise couvrant plusieurs années. A la suite de procédures en référé, la Commission avait adopté des décisions modificatives intégrant une procédure de salle de données virtuelle (...)