Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives au plafonnement de la déductibilité de la contribution sociale généralisée acquittée au titre de certaines (...)
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L'administration fiscale apporte des précisions en matière de successions sur la convention fiscale entre la France et l’Espagne.
Une actualité du 28 novembre 2024, publiée au Bulletin officiel des (...)
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L’administration fiscale apporte des précisions sur les abattements fiscaux dont peut bénéficier le dirigeant partant à la retraite.
Une actualité du 14 novembre 2024, publiée au Bulletin officiel (...)
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L’obligation de déclaration ne porte pas uniquement sur les comptes dont le contribuable est titulaire ou sur lesquels il dispose d’une procuration, mais sur tous les comptes qu’il a utilisés.
Une veuve (...)
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L'administration fiscale met à jour ses commentaires doctrinaux à la suite de la décision de la Russie de suspendre certains articles de la convention fiscale franco-russe.
Une actualité du 23 octobre 2024, (...)
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La clause de la nation la plus favorisée de la convention entre la France et la Lettonie en vue d’éviter les doubles impositions, permettant l’application d’exemptions ou de taux de retenue à la source (...)
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Le conseil des prélèvements obligatoires de la Cour des comptes recommande des évolutions pour mieux assurer l’égalité des citoyens devant l’impôt.
Le 14 octobre 2024, le Conseil des Prélèvements (...)
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L'administration fiscale revient sur la non-déductibilité des dettes de restitution exigibles portant sur une somme d’argent dont le défunt s’était réservé l’usufruit.
Une actualité du 26 septembre (...)
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L’administration fiscale intègre au BOFiP-Impôts les commentaires relatifs à la convention fiscale franco-colombienne.
Une convention entre la France et la Colombie en vue d'éviter les doubles impositions (...)
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Dès lors que l'indemnité transactionnelle du joueur est intervenue dans le cadre de la rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée, elle n'est pas au nombre de celles partiellement ou (...)
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L’administration fiscale apporte des précisions quant à la nouvelle convention fiscale entre la France et la Grèce.
Une nouvelle convention entre la France et la Grèce pour l’élimination de la double (...)
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L'administration fiscale met à jour les commentaires doctrinaux à la suite de la suspension des conventions fiscales France / Niger et France / Mali.
Une actualité du 4 septembre 2024, publiée au Bulletin (...)
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L'administration fiscale commente les aménagements apportées aux modalités de fonctionnement du plan d'épargne en actions (PEA) et du plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes (...)
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L’administration fiscale publie la liste des conventions fiscales conclues par la France en vigueur au 30 juin 2024.
Une actualité du 24 juillet 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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Une actualité du 17 juillet 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur la définition des dividendes et les modalités d'élimination de la (...)
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Une actualité du 17 juillet 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour les commentaires doctrinaux à la suite de la décision du Burkina Faso de dénoncer (...)
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Publication au JOUE de la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité.
La directive (UE) 2024/1760 du 13 juin 2024 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de (...)
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Publication au JO d'un décret pris pour l'application de l'article L. 102 AH du livre des procédures fiscales.
Le décret n° 2024-600 du 26 juin 2024, publié au Journal officiel du 27 juin 2024, précise (...)
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Dépôt au Sénat du projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention franco-suisse entérinant les règles d’imposition applicables depuis 2023 aux travailleurs frontaliers dans (...)
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