La résiliation anticipée d'une convention d'occupation du domaine public ouvre droit à l'indemnisation du préjudice direct, matériel et certain résultant de l'éviction anticipée du titulaire.
Un (...)
Lire la suite...
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale institue, à titre expérimental, pour une durée de cinq ans, un dispositif d’encadrement des loyers des baux commerciaux.
Une proposition de (...)
Lire la suite...
Le candidat irrégulièrement évincé d'un contrat public a droit au remboursement de ses frais d'offre s'il n'était pas dépourvu de toute chance d'emporter le contrat.
Deux sociétés ont présenté une (...)
Lire la suite...
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à répondre à trois enjeux majeurs : la rigidité de certains dispositifs contractuels, l’accès des petites et moyennes entreprises à la (...)
Lire la suite...
Un contrat ayant pour objet l'organisation d'une croisière prévoyait des frais d'annulation partielle sans préciser que cette faculté ne s'appliquait pas à la croisière privative faisant l'objet du contrat. Le (...)
Lire la suite...
S'il est permis aux parties, lorsque tous les éléments de la situation sont localisés, au moment du choix de loi, dans un même pays, de choisir la loi d'un autre pays, pour autant que ce choix ne porte pas atteinte (...)
Lire la suite...
La cession d'un fonds de commerce qui comprend la cession de la propriété des droits sur des marques n'emporte pas, sauf stipulation contraire de l'acte de cession, cession du contrat de distribution sélective des (...)
Lire la suite...
Sauf stipulation contraire, le délai de prescription de l'action en paiement fondée sur une garantie à première demande court à compter du jour de l'exigibilité de cette garantie.
Par une convention, une (...)
Lire la suite...
Pour satisfaire à son obligation de communication des justificatifs du montant des charges, le bailleur doit les adresser au locataire qui lui en fait la demande sans pouvoir seulement les tenir à sa (...)
Lire la suite...
La reddition tardive des comptes de charges nées du bail commercial impose-t-elle le remboursement automatique des provisions versées ?
Une locataire commerciale assigne sa bailleresse en remboursement (...)
Lire la suite...
L'indemnité d'occupation, due par un locataire pour la période ayant précédé l'exercice de son droit d'option, doit être fixée à la valeur locative statutaire et peut être réduite du montant de la taxe (...)
Lire la suite...
Le recours d'un conseil régional de l'ordre des architectes contre un marché public est irrecevable et il n'y a pas lieu de renvoyer une QPC devant le Conseil constitutionnel sur ce sujet.
Une commune a (...)
Lire la suite...
La proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique a été adoptée par les députés.
Article mis à jour le 6 (...)
Lire la suite...
Si la transaction est un contrat qui ne peut produire d'effet qu'entre les parties qui l'ont conclue et qu'à ce titre, un tiers ne peut se prévaloir de ses effets, elle constitue pour lui un fait juridique, de sorte (...)
Lire la suite...
Lorsqu’un dommage est subi par le voyageur pendant l’exécution du contrat conclu avec l’agence de voyage, il appartient à celle-ci de prouver que ce dommage est survenu à l’occasion d’une prestation qui (...)
Lire la suite...
Le juge ne peut, pour fixer le montant de la somme devant être restituée à l’emprunteur par la banque à la suite de l’annulation du contrat de prêt libellé en devise étrangère, retenir que l’indemnisation (...)
Lire la suite...
Dans le cas d'une offre anormalement basse, le juge du référé précontractuel ne peut substituer son appréciation à celle de l'acheteur et doit limiter son contrôle à l'erreur manifeste.
Une collectivité (...)
Lire la suite...
La résiliation anticipée d'un contrat administratif par le cocontractant est illicite lorsqu'elle ne permet pas à la personne publique de s'y opposer pour un motif d'intérêt général.
Une collectivité (...)
Lire la suite...
Quel régime est applicable lorsque des locaux objets du bail commercial sont vendus sans respecter le droit légal de préemption reconnu au preneur ?
Une SCI a donné à bail commercial un immeuble à une (...)
Lire la suite...
