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LE MONDE DU CHIFFRE : le magazine de la profession comptable LE MONDE DU CHIFFRE : le magazine de la profession comptable
01
juin 2023
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      Taux de TVA réduit pour les prestations rendues par des entreprises de services à la personne : rescrit

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      22/05/23

      Non-taxation des revenus issus des inventions dont la brevetabilité a été certifiée par l'Inpi

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      19/05/23

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      Accession sociale à la propriété : plafonds ouvrant droit au taux réduit de TVA pour 2023

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      Exercice du droit de grève dans les transports : dépôt au Sénat

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      UE : égalité des rémunérations hommes/femmes par la transparence des rémunérations

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  2. Contrats

Appel d'offres et justification de la capacité financière du candidat retenu

Détails
Contrats
31 mai 2023
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La Cour de cassation a jugé que le candidat retenu dans le cadre d'un appel d'offres devait justifier, y compris devant le juge des référés, de sa capacité économique et financière. Une société (...)
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Contrats publics : notification de rejet

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Contrats
22 mai 2023
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  • E-mail
Par un arrêt du 11 janvier 2023, la Cour de cassation a précisé le contenu de la notification de rejet dans le cadre de la passation d’un contrat public. Une société a publié au Journal officiel de (...)
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Commencement de preuve du cautionnement solidaire et aval sur lettre de changes irrégulière

Détails
Contrats
12 mai 2023
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  • E-mail
La Cour de cassation confirme que, certes, un aval sur une lettre de changes irrégulière peut constituer un commencement de preuve d'un cautionnement solidaire, mais cet aval doit tout de même suivre les formalités (...)
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Rénovation de lycées dans les années 90 : la région Ile-de-France a saisi la justice dans les délais

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11 mai 2023
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Les poursuites judiciaires à l’encontre des entreprises de travaux publics, pour pratiques anticoncurrentielles dans le cadre de la rénovation de lycées entre 1988 et 1997, ont été engagées dans les temps : le (...)
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Responsabilité du commissionnaire de transport en cas d'avaries ou de pertes de marchandises

Détails
Contrats
10 mai 2023
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Le commissionnaire de transport n’engage sa responsabilité pour son fait personnel que lorsque celui-ci est à l’origine des avaries ou pertes de marchandises. Dans un arrêt du 29 mars 2023 (pourvoi n° (...)
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Marché de substitution et communication des pièces justifiant des prestations effectuées

Détails
Contrats
3 mai 2023
  •  Imprimer 
  • E-mail
Dans un arrêt rendu le 5 avril 2023, le Conseil d'Etat a jugé que, dans le cadre d'un marché de substitution, l'administration n'est pas tenue de communiquer automatiquement au cocontractant défaillant les pièces (...)
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Validité du pourvoi contre une ordonnance de référé-précontractuel après signature du marché

Détails
Contrats
2 mai 2023
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  • E-mail
Dans le cadre de la passation d'un marché, le fait qu'un acheteur signe ce marché alors que celui-ci fait l'objet d'une ordonnance du juge des référés en matière précontractuelle ne retire pas la possibilité de (...)
Lire la suite...

Bail réel solidaire d'activité : dépôt au Sénat

Détails
Contrats
28 avril 2023
  •  Imprimer 
  • E-mail
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 permettant aux organismes de foncier solidaire de céder des locaux d’activité à des microentreprises dans des conditions (...)
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Le cocontractant doit pouvoir présenter ses observations avant d'être sanctionné

Détails
Contrats
27 avril 2023
  •  Imprimer 
  • E-mail
La personne publique a l'obligation de mettre son cocontractant en mesure de faire valoir ses observations avant de le sanctionner pour défaillance. Par contrat conclu le 26 février 2016, la régie des eaux du (...)
Lire la suite...

CJUE : renouvellement automatique des concessions d'exploitation des plages

Détails
Contrats
21 avril 2023
  •  Imprimer 
  • E-mail
Les concessions autorisant l’exploitation des plages italiennes ne peuvent pas être renouvelées automatiquement mais doivent faire l’objet d’une procédure de sélection impartiale et transparente. Dans (...)
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Présomption de responsabilité pour le sous-traitant du sous-traitant

Détails
Contrats
19 avril 2023
  •  Imprimer 
  • E-mail
Le sous-traitant du sous-traitant est tenu, à l'égard de ce dernier, d'une obligation de résultat emportant présomption de faute et de causalité, dont il ne peut s'exonérer, totalement ou partiellement, qu'en (...)
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Une personne publique peut modifier unilatéralement une clause illicite divisible du contrat

Détails
Contrats
18 avril 2023
  •  Imprimer 
  • E-mail
Une personne publique peut modifier une clause illicite de manière à remédier à son irrégularité si celle-ci est divisible du reste du contrat. Par trois délibérations du 16 décembre 2021, un comité (...)
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Dans quelles conditions écarter une offre anormalement basse ?

Détails
Contrats
17 avril 2023
  •  Imprimer 
  • E-mail
Le Conseil d'Etat a précisé que les acheteurs doivent respecter les dispositions des articles L. 2152-5 et L. 2152-6 du code de la commande publique pour écarter les offres anormalement basses. Par un avis (...)
Lire la suite...

Réforme du droit des contrats spéciaux : avant-projet

Détails
Contrats
14 avril 2023
  •  Imprimer 
  • E-mail
Le groupe de travail sur la réforme du droit des contrats spéciaux, présidé par le professeur Philippe Stoffel-Munck, a remis son rapport au garde des Sceaux. Le 11 avril 2023, le groupe de travail sur la (...)
Lire la suite...

Notification du congé délivré par LRAR

Détails
Contrats
11 avril 2023
  •  Imprimer 
  • E-mail
Le congé délivré par le locataire commercial avant l'entrée en vigueur du décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 étant régi par l'article 668 du code de procédure civile, une lettre envoyée le dernier jour du (...)
Lire la suite...

Travaux de reprise : TVA comprise dans l'indemnité due par les constructeurs à la collectivité territoriale

Détails
Contrats
3 avril 2023
  •  Imprimer 
  • E-mail
La TVA grevant les travaux de réfection d'un immeuble est incluse dans le montant de l'indemnité due par les constructeurs à la collectivité territoriale, maître d'ouvrage, alors même que celle-ci peut (...)
Lire la suite...

Rénovation énergétique : ouverture du tiers financement à l'Etat et aux collectivités territoriales

Détails
Contrats
31 mars 2023
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  • E-mail
La loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique a (...)
Lire la suite...

L'agence commerciale hors frontières

Détails
Contrats
30 mars 2023
  •  Imprimer 
  • E-mail
Doit être qualifié d’agent commercial le mandataire, personne physique ou morale qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de (...)
Lire la suite...

Clause abusive : résiliation de plein droit après mise en demeure sans préavis d'une durée raisonnable

Détails
Contrats
29 mars 2023
  •  Imprimer 
  • E-mail
Crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement, une clause d'un contrat de prêt (...)
Lire la suite...
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