L’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux fait l'objet d'une consultation publique du 29 juillet au 18 novembre 2022.
La direction des affaires civiles et du Sceau lance une consultation (...) Lire la suite...
Lorsque la chose s’est perdue pendant le transport, le prestataire, ayant confié l’acheminement à un tiers, n’est pas responsable s’il établit qu’il n’a commis aucune faute, notamment en prenant toutes (...) Lire la suite...
Le juge n’est pas autorisé à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties.
Un particulier a assigné en paiement une société, en paiement de (...) Lire la suite...
Les élus locaux, membres des conseils d’administration des SPL, ne sont pas concernés par l’interdiction de participation à la préparation et à la prise de décision concernant la passation de contrats avec ces (...) Lire la suite...
L’action en garantie des vices cachés n’est pas ouverte au maître de l’ouvrage contre l’entrepreneur, mais cette faculté est ouverte à ce dernier contre le fabricant dans un délai courant à compter de la (...) Lire la suite...
Lors d’une cession d’un contrat de location, le locataire cédé qui se libère du paiement des loyers dans les mains du cessionnaire, prend acte de la cession, qui produit alors ses effets à son égard.
Un (...) Lire la suite...
Un contrat qui ne prévoyait aucune rémunération d’un concessionnaire d'autoroute à une entreprise de dépannage, le monopole de cette dernière n’étant pas exclusive d’un aléa, est un contrat de concession (...) Lire la suite...
Dans le cadre d’une opération de défiscalisation, si un quirat ne remplit pas les conditions d’éligibilité, il est nécessaire de vérifier que celle-ci ne constituait pas une qualité substantielle de la (...) Lire la suite...
Le délai de prescription de l’article 2224 du code civil, en matière de dommages affectant un ouvrage, court à compter de la date à laquelle la victime a une connaissance suffisamment certaine de l’étendue du (...) Lire la suite...
La mesure générale et temporaire d’interdiction de recevoir du public n’entraîne pas la perte de la chose louée et n’est pas constitutive d’une inexécution, par le bailleur, de son obligation de (...) Lire la suite...
Un préjudice subi par un héritier, qui aurait pu être effacé du vivant de l’auteur, par une action en indemnisation ou au décès par l’héritier, au profit de la succession, n’est pas un préjudice personnel (...) Lire la suite...
Publication au JO d'un décret relatif à l'information des consommateurs relative à la garantie légale de conformité des biens et des contenus et services numériques, et des modalités de sa mise en œuvre.(...) Lire la suite...
Les juges, saisis par une association de consommateurs justifiant d’une qualité et d’un intérêt à agir pour faire cesser des agissements ou supprimer des clauses illicites, peuvent déclarer une clause abusive, (...) Lire la suite...
L’action en garantie des vices cachées doit être formée dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice ou, en matière d’action récursoire, à compter de l’assignation, sans pouvoir dépasser (...) Lire la suite...
Des termes, ajoutés dans l’acte de cautionnement, non prescrits par l’article L. 341-2 du code de la consommation, n’invalident pas l’acte, tant que les ajouts n’ont pas modifié le sens et la portée de (...) Lire la suite...
Un bailleur manque à son obligation de délivrance lorsqu’il loue un bien affecté d’un défaut de permis de construire.
Un bail commercial a été donné à une société concernant un local édifié sans (...) Lire la suite...
La prescription biennale de l’article L. 218-1 du code de la consommation est une exception inhérente à la dette et peut être opposée au créancier par la caution.
Une banque a consenti, le 22 novembre (...) Lire la suite...
Un état des risques naturels et technologiques doit être établi par le bailleur moins de 6 mois avant la conclusion du contrat.
Le propriétaire d’un local commercial et de deux emplacements de parking est (...) Lire la suite...
L’action en paiement des loyers ne s’interrompt pas par une mise en demeure, même accompagnée d’un avis de réception.
Un médecin a souscrit, auprès d’une société, le 10 février 2008, un contrat (...) Lire la suite...
