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LE MONDE DU CHIFFRE : le magazine de la profession comptable LE MONDE DU CHIFFRE : le magazine de la profession comptable
13
juillet 2025
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      9/07/25

      Assurances : seule la fraude intentionnelle annule le contrat

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      Que touche un membre du directoire qui part en cours d'exercice ?

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      10/07/25

      Bassins d'emploi à redynamiser (BER) : prorogation et règlement de minimis

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      9/07/25

      Organismes de logement social réalisant des investissements dans le secteur du logement intermédiaire

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      Compte courant d'associés : taux maximum des intérêts déductibles au 2ème trimestre 2025

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      7/07/25

      Retrait des ordures ménagères : la différence des tarifs de la redevance est une inégalité

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      Détails
      7/07/25

      Suppression du taux réduit de TVA pour les produits de lutte contre la propagation du Covid-19

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      4/07/25

      Personnes morales passibles de l'IS transférant gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble

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      3/07/25

      Sortie de la franchise en base de TVA en 2025

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      Augmentation du taux de la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés

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      Sécurité : l'employeur doit s'assurer de l'effectivité de son obligation de sécurité

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      Permettre aux salariés de certains secteurs de travailler le 1er mai : adoption au Sénat

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      2/07/25

      Priver le salarié de ses outils de travail est un licenciement verbal

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      30/06/25

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  2. Contrats

L'arrêté de péril suspend-il le paiement des loyers commerciaux ?

Détails
Contrats
9 juillet 2025
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Les dispositions de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation ne s’appliquent qu’aux logements d’habitation, non aux locaux commerciaux. Deux propriétaires en indivision (...)
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Responsabilité de l'entrepreneur pour les dommages antérieurs à la réception des travaux

Détails
Contrats
8 juillet 2025
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L'entrepreneur, qui a choisi lui-même la peinture à l'origine des désordres et qui se borne à rappeler qu'il ne l'a pas fabriquée, ne rapporte pas la preuve d'un événement revêtant les caractères de la force (...)
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CJUE : responsabilité en matière de vaccins et délai de recours

Détails
Contrats
24 juin 2025
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L’avocate générale près la CJUE considère que l’application inconditionnelle d’un délai de forclusion de dix ans dans le cas de pathologies évolutives est contraire à la Charte des droits fondamentaux de (...)
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Marchés publics : précision sur la notion de "conflit d'intérêts"

Détails
Contrats
23 juin 2025
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Il n'est pas possible de soutenir qu'un tiers, ayant concédé un engagement dans le cadre d'une passation de contrat public, se trouve dans une situation de conflit d'intérêts, celui-ci ne participant pas à la (...)
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La pépinière d'entreprises départementale appartient bien au domaine public

Détails
Contrats
19 juin 2025
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Une pépinière d'entreprises départementale, gérée par une délégation de service public, et concourant au service public de développement économique départemental, appartient au domaine public. Une (...)
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Marché public de travaux : la responsabilité du mandataire peut-elle être engagée ?

Détails
Contrats
16 juin 2025
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  • E-mail
Il appartient aux constructeurs qui veulent obtenir réparation de préjudices consécutifs à des fautes du mandataire du maître d'ouvrage de rechercher la responsabilité du maître d'ouvrage, seule engagée à leur (...)
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Fonds de commerce : ce n'est pas au juge de fixer le prix de vente !

Détails
Contrats
10 juin 2025
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  • E-mail
Méconnaît les dispositions des articles 1591 et 1592 du code civil l'arrêt qui, pour déterminer le prix de cession d'un fonds de commerce, chiffre lui-même le montant des éléments à retrancher du chiffre (...)
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Droit au retrait litigieux en cas de cessions successives d'une créance

Détails
Contrats
5 juin 2025
  •  Imprimer 
  • E-mail
En cas de cessions successives de la créance, le débiteur cédé conserve son droit au retrait litigieux et rembourse au dernier cessionnaire le prix payé par celui-ci, avec les frais et loyaux coûts, et les (...)
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Caducité d'un contrat en raison de l'annulation d'un autre

Détails
Contrats
30 mai 2025
  •  Imprimer 
  • E-mail
Lorsque des contrats sont interdépendants, l'annulation, par une décision de justice, de l'un de ces contrats n'entraîne la caducité par voie de conséquence des autres que si toutes les parties au contrat annulé (...)
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Avance de loyer commercial et valeur locative

Détails
Contrats
21 mai 2025
  •  Imprimer 
  • E-mail
Dès lors qu'elle a pour contrepartie l'obligation légale du bailleur de payer au locataire des intérêts à un taux fixé par la loi, une stipulation d'un bail commercial qui met à la charge du locataire une (...)
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De la friture dans l'information précontractuelle

Détails
Contrats
15 mai 2025
  •  Imprimer 
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Le devoir d'information précontractuelle ne porte que sur les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties, et dont l'importance est déterminante pour le (...)
Lire la suite...

Pénalités de retard : pas de condamnation du constructeur quand le retard n'est pas de son fait

Détails
Contrats
9 mai 2025
  •  Imprimer 
  • E-mail
Pas de condamnation du constructeur au titre des pénalités contractuelles de retard lorsque le retard dans la levée des réserves n’est pas de son fait. Une société civile immobilière, maître d'ouvrage (...)
Lire la suite...

CJUE : clause obligeant un jeune sportif devenu professionnel à reverser 10 % de ses revenus

Détails
Contrats
9 mai 2025
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Une clause contractuelle obligeant un jeune sportif à reverser une partie de ses revenus s’il devient un athlète professionnel peut être abusive. Le juge national doit évaluer le caractère abusif d’une telle (...)
Lire la suite...

Concession d'ouvrage public et dommages : la prescription quinquennale s'applique-t-elle ?

Détails
Contrats
7 mai 2025
  •  Imprimer 
  • E-mail
Dans le cadre de l'indemnisation des dommages subis par un ouvrage public, exploité par une société en exécution d'une concession consentie par l'Etat, l'action en indemnisation est soumise à la prescription (...)
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La clause de force majeure crée-t-elle un déséquilibre significatif ?

Détails
Contrats
30 avril 2025
  •  Imprimer 
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Devant être appréciée à l’aune de l’économie générale du contrat, la clause non négociée faisant peser l’intégralité du risque de force majeure sur un contractant ne créé pas nécessairement de (...)
Lire la suite...

CJUE : modifier une concession sans nouvelle procédure d'attribution

Détails
Contrats
30 avril 2025
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La possibilité de modifier, sous certaines conditions, un contrat de concession sans nouvelle procédure d’attribution s’applique aussi à une concession initialement attribuée à une entité in house alors que le (...)
Lire la suite...

Marché sans suite pour motif d'intérêt général : le manque à gagner peut-il être indemnisé ?

Détails
Contrats
24 avril 2025
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  • E-mail
Lorsqu'un marché public est abandonné pour un motif d'intérêt général, le candidat évincé n'a pas droit à l'indemnisation du manque à gagner. Un syndicat intercommunal à vocation unique a lancé un (...)
Lire la suite...

Le franchisé peut-il faire des actes préparatoires à une activité concurrente de celle du franchiseur ?

Détails
Contrats
22 avril 2025
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  • E-mail
Le franchisé peut accomplir des actes préparatoires à une activité concurrente de celle du franchiseur, à condition que cette activité ne débute effectivement qu'après l'expiration du contrat de franchise et de (...)
Lire la suite...

Clause de non-recours et obligation de délivrance

Détails
Contrats
18 avril 2025
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  • E-mail
Une clause de non-recours, qui n'a pas pour objet de mettre à la charge du preneur certains travaux d'entretien ou de réparation, n'a pas pour effet d'exonérer le bailleur de son obligation de délivrance. La (...)
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