Encours la censure l'arrêt d'appel qui condamne un débiteur portugais à payer à une société française une certaine somme au titre de factures impayées, après avoir constaté que, postérieurement à l'introduction de cette instance, et postérieurement à la déclaration d'appel de la débitrice, le tribunal portugais avait prononcé la faillite du débiteur.

Par jugement du tribunal de commerce de Paris du 21 janvier 2019, le distributeur portugais des produits de la marque française Bourjois a été condamné au paiement de factures impayées.Le 27 avril 2021, le tribunal de commerce de Sintra (Portugal) a prononcé sa faillite. La société portugaise et son administrador de insolvência ont fait grief à la cour d'appel de Paris de confirmer la condamnation de la débitrice au paiement. Dans un arrêt du (...)