Concurrence / Distribution - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Expertise devant l'Autorité de la concurrence : respect du contradictoire

Si le principe de la contradiction, applicable à compter de la notification des griefs, garantit aux parties que le déroulement des opérations d'expertise se fera de façon contradictoire, il n'impose pas, en (...)

Parasitisme : l'antériorité du concept ne suffit pas

Prive sa décision de base légale une cour d'appel qui, pour caractériser des actes de parasitisme, déduit l'existence d'une valeur économique identifiée de la seule circonstance que le concept prétendument (...)

Concurrence déloyale par appropriation d'informations confidentielles

L'appropriation d'informations confidentielles appartenant à une société concurrente apportées par un ancien salarié, ne serait-il pas tenu par une clause de non-concurrence, constitue un acte de concurrence (...)

Accord de protection des investissements UE / Vietnam : dépôt au Parlement

Dépôt au Parlement du projet de loi autorisant la ratification de l’accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Vietnam, (...)

Concurrence déloyale : l'intention de nuire n'est pas nécessaire

La caractérisation d'une faute de concurrence déloyale n'exige pas la constatation d'un élément intentionnel. Une société fabriquant et commercialisent des dispositifs d'éclairage destinés aux (...)

CJUE : une autorité de concurrence peut-elle saisir des e-mails sans autorisation du juge ?

Le droit de l’Union ne s’oppose pas à la saisie sans autorisation préalable délivrée par un juge de courriers électroniques professionnels échangés entre les employés et les dirigeants des entreprises (...)

Violation du DMA : amende record pour Google

La Commission européenne inflige à Google une amende de 890 millions d'euros, la sanction la plus élevée prononcée par Bruxelles au titre du règlement européen sur les marchés numériques (DMA). Le 23 (...)

Autorité de la concurrence : Meta porte une "atteinte grave" à la presse

L’Autorité de la concurrence prononce des mesures conservatoires et enjoint au propriétaire de Facebook et Instagram de négocier de bonne foi avec les éditeurs et agences de presse. L’Autorité de la (...)

Suède : Google condamné pour abus de sa position dominante dans les comparateurs de prix

Le tribunal des brevets et du marché de Stockholm a jugé que Google avait favorisé illégalement, pendant de nombreuses années, son propre comparateur de prix au détriment de Pricerunner, le principal comparateur (...)

CJUE : validation de l'amende de près de 4,1 milliards d'euros contre Google

La CJUE valide l’amende de près de 4,1 milliards d’euros contre Google pour abus de position dominante du moteur de recherche Google Search dans le contexte du système d’exploitation Android. Dans (...)

Vivendi / Lagardère : le TUE valide les exigences de documents pour l'enquête

Dans le cadre d'une enquête liée à des présomptions d’infraction au droit de la concurrence, la Commission européenne peut, sous certaines conditions, exiger la transmission de documents conservés sur des (...)

CJUE : le Covid justifiait-il l'accord de non-débauchage entre clubs portugais ?

L’accord de non-débauchage de joueurs conclu par les clubs de football portugais pendant la pandémie de Covid-19 est-il compatible avec le droit de l’Union ? Il appartiendra à la justice polonaise de le (...)

TUE : les frais d'avocat sont-ils remboursables en cas d'enquête à Bruxelles ?

Dans le cadre d'une enquêtes antitrust, seuls les frais additionnels engendrés exclusivement par la poursuite d’une inspection dans les locaux de la Commission européenne sont remboursables aux (...)

Entente dans la vente de produits biologiques

L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 12,67 millions d’euros le Syndicat national des distributeurs spécialisés de produits biologiques ainsi que Greenweez (Carrefour), ITM Entreprises et Les (...)

Une entente sanctionnée dans le secteur des câbles électriques

A la suite du signalement d'un lanceur d'alerte, l’Autorité de la concurrence sanctionne Nexans et Sonepar à hauteur de 6,5 millions d’euros pour s’être entendus sur l’octroi de droits exclusifs (...)

Contrefaçon et parasitisme : évolution de jurisprudence

La Cour de cassation juge désormais que la partie qui a introduit, en première instance, une action en contrefaçon rejetée pour défaut de droit privatif est recevable à former, pour la première fois en (...)

Pratiques anticoncurrentielles : l'Ecole du ski français sanctionnée

L’Autorité de la concurrence prononce une sanction de 3,4 millions d’euros à l’encontre du Syndicat national des moniteurs du ski français (SNMSF) pour avoir imposé à ses moniteurs adhérents une obligation (...)

Lidl a méconnu les règles déontologiques de la publicité

Le Jury de Déontologie Publicitaire a sanctionné Lidl pour une publicité dénigrante sous couvert d'humour qui permettait l’identification très facile des marques concurrentes et les représentait de façon très (...)

CJUE : abus de position dominante de Meta

L’avocat général Rantos propose le rejet des pourvois de Meta Platforms Ireland dans le cadre d’une enquête pour abus de position dominante sur l’utilisation des données Facebook Data et le service Facebook (...)

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