La Cour de justice de l'Union européenne juge que les clauses de parité tarifaire imposées par les plateformes de réservation d’hébergements en ligne ne peuvent, en principe, être qualifiées de "restrictions (...)
Lire la suite...
Le Tribunal de l'Union européenne annule la décision de la Commission qui avait infligé une amende de 1.494.459.000 € à Google, faute d'avoir établi que les trois clauses qu’elle avait identifiées (...)
Lire la suite...
La Cour de justice de l'Union européenne confirme l’amende de 2,4 milliards d’euros infligée à la filiale d'Alphabet pour avoir abusé de sa position dominante en favorisant son propre service decomparaison (...)
Lire la suite...
Selon l’avocate générale près la CJUE, Laila Medina, le refus opposé par Google de fournir aux tiers un accès à la plateforme Android Auto peut constituer une infraction aux règles de la concurrence.
En (...)
Lire la suite...
La divulgation à l'hébergeur d'un site internet d'une action en contrefaçon n'ayant pas donné lieu à une décision de justice et l'affirmation sans précaution ni mesure que les produits commercialisés par un (...)
Lire la suite...
L’Autorité de la concurrence autorise sans condition la prise de contrôle exclusif de l’entreprise La Poste Telecom par Bouygues Telecom, car l’opération n’est pas de nature à porter atteinte à la (...)
Lire la suite...
L'enseigne Leclerc a été sanctionnée d’une amende de 38 millions d’euros pour dépassement de la date limite des négociations commerciales.
En application de l’article 1er de la loi n° 2023-1041 du 17 (...)
Lire la suite...
Un juge américain a condamné Google pour des contrats maintenant son moteur de recherche comme logiciel par défaut sur des millions d’appareils.
Par une décision rendue le 5 août 2024, un juge fédéral (...)
Lire la suite...
Le gendarme de la concurrence espagnol inflige une amende de 413,24 millions d'euros à Booking.com pour abus de position dominante au cours des 5 dernières années.
En 2021, l’Association espagnole des (...)
Lire la suite...
L’Autorité de la concurrence a sanctionné d'une amende de 500.000 € la société SAS Distribution du Domaine d’Uby pour avoir imposé des prix de revente minimaux à ses distributeurs.
Par une (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation rappelle qu'aucun acte de parasitisme ne peut être retenu en l'absence de valeur économique identifiée et individualisée établie par la prétendue victime.
Des hypermarchés ont (...)
Lire la suite...
Après consultation publique, l’Autorité de la concurrence a publié un communiqué posant un cadre pour répondre de manière informelle aux sollicitations des entreprises qui s’interrogent sur la compatibilité (...)
Lire la suite...
La Commission européenne a infligé à Mondelēz une amende pour entrave au commerce transfrontalier de produits à base de chocolat, de biscuits et de café entre Etats membres, en violation des règles de l'UE en (...)
Lire la suite...
L'Autorité de la concurrence fait pour la première fois usage de sa faculté d'examiner si une opération de concentration se situant sous les seuils de contrôle juridictionnel, qui n’avait pas fait (...)
Lire la suite...
Pour l'avocat général près la Cour de justice de l'Union européenne, certaines règles de la FIFA en matière de transfert de joueurs peuvent contrevenir aux règles européennes de concurrence et de libre (...)
Lire la suite...
Est condamnée pour dénigrement et concurrence déloyale la société qui use de messages publicitaires péjoratifs et dévalorisants pour les syndics de copropriété, leur imputant une multitude de manquements et (...)
Lire la suite...
L’Autorité de la concurrence lance une consultation publique jusqu’au 15 mai 2024 afin de recueillir les observations des acteurs sur les systèmes de notation des produits et services de consommation.
(...)
Lire la suite...
La procédure de séquestre provisoire ne donne pas pouvoir au juge de la rétractation de rechercher si la saisie était régulière au regard du périmètre de la mission confiée à l'expert.
Soutenant (...)
Lire la suite...
L’Autorité de la concurrence prononce à l’encontre de Google une sanction de 250 millions d’euros pour le non-respect de certains de ses engagements pris en juin 2022 en matière de droits voisins.
Le (...)
Lire la suite...