Pour apprécier le respect de la condition de chiffre d'affaires de la société qui détient le capital (pour 75 % au moins de son capital) de celle éligible au taux réduit prévu au b du I de l'article 219 du code général des impôts, il faut tenir compte de ses participations dans les conditions prévues pour l'application de la réglementation européenne sur les aides d'Etat, sans qu'ait d'incidence à cet égard l'appartenance ou non à un groupe fiscalement intégré.

La société I., qui est la tête d'un groupe fiscalement intégré au sens des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts, est également à la tête d'un groupe de sociétés n'ayant pas opté pour l'intégration fiscale comprenant notamment la société T. dont elle détient l'intégralité du capital. A la suite d'un (...)