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LE MONDE DU CHIFFRE : le magazine de la profession comptable LE MONDE DU CHIFFRE : le magazine de la profession comptable
08
août 2022
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      21/07/22

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      CJUE : régime fiscal des locations de courte durée (AirBnB)

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  2. Procédures collectives

Préjudice moral du débiteur : pas de qualité à agir du liquidateur

Détails
Procédures collectives
5 août 2022
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Le liquidateur judiciaire d’un débiteur ayant subi un préjudice moral n’a pas qualité à agir en paiement de dommages et intérêts contre un tiers en réparation de ce préjudice. Des particuliers ont (...)
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Plan de cession prévoyant des licenciements économiques : définition des activités et catégories

Détails
Procédures collectives
26 juillet 2022
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  • E-mail
L’autorité de jugement arrêtant un plan de cession prévoyant des licenciements pour motif économique, s’attache à la définition des activités et catégories concernées. Une fondation a été mise en (...)
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Licenciement individuel pour motif économique : situation particulière du salarié

Détails
Procédures collectives
22 juillet 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Lorsqu’un employeur procède à un licenciement économique, il doit prendre en compte, lorsqu’il choisit un salarié, la situation des salariés présentant des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion (...)
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Interdiction d'exercer une activité : cas de force majeure ?

Détails
Procédures collectives
21 juillet 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
L’interdiction d’exercer une activité n’est pas un cas de force majeure permettant à l'employeur de s'exonérer du paiement des salaires. Une société s'est vu notifier par la commission interrégionale (...)
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Licenciement économique : précision de la rémunération dans les offres de reclassement

Détails
Procédures collectives
19 juillet 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
La rémunération doit figurer sur les offres de reclassement adressées au salarié licencié économiquement, à défaut, celles-ci seront considérées comme n’étant pas suffisamment précises. (...)
Lire la suite...

CJUE : notion d'entreprise en difficulté pour l'octroi d'une aide européenne

Détails
Procédures collectives
7 juillet 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
La CJUE apporte des précisions sur la notion d’entreprise en difficulté à prendre en compte pour l'attribution ou non d'un financement par le Fonds européen de développement régional (FEDER). Dans le (...)
Lire la suite...

Licenciement économique : caractérisation d'une cessation d'activité totale et définitive

Détails
Procédures collectives
5 juillet 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
La cessation d’activité complète et définitive est un motif économique de licenciement et le fait que plusieurs entreprises du groupe poursuivent une activité de même nature qu’une des filiales en cessation (...)
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Remise en cause d'une dissolution sans liquidation : le créancier ne peut pas se prévaloir de la fraude

Détails
Procédures collectives
4 juillet 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Dans le cadre d’une dissolution sans liquidation, il est possible, pour un créancier, de se prévaloir d’une fraude pour remettre en cause cette procédure, uniquement lorsque la société bénéficiaire de la (...)
Lire la suite...

Exclusion de la responsabilité des co-liquidateurs en cas de carence de la société mère

Détails
Procédures collectives
27 juin 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
La condamnation d’une société mère, en sa qualité de co-employeur, au paiement de dommages et intérêts à des salariés de sa société fille, licenciés pour motif économique par les liquidateurs de (...)
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Licenciement économique et CSP : rupture du contrat de travail

Détails
Procédures collectives
23 juin 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Lorsque le salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle, la rupture du contrat de travail intervient à l’expiration du délai dont il dispose pour prendre parti. Un ingénieur avant-vente a (...)
Lire la suite...

Licenciement économique : caractérisation des difficultés économiques

Détails
Procédures collectives
21 juin 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
La durée d’une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires s’apprécie en comparant leur niveau au cours de la période contemporaine de la notification de la rupture du contrat de travail, par (...)
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Liquidation n'est pas dissolution

Détails
Procédures collectives
9 juin 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire d'une société n'entraîne pas sa dissolution de plein droit. Huit personnes ont constitué une société en participation chargée de fixer les conditions (...)
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Non-cumul de la banqueroute et du recel de banqueroute

Détails
Procédures collectives
7 juin 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Une personne ne peut pas être condamnée pour recel lorsqu’elle a commis les infractions principales qui ont mené à cette infraction. Une société a été placée en liquidation judiciaire le 5 octobre (...)
Lire la suite...

Procédure collective : paiement de l'IS par la société mère

Détails
Procédures collectives
1 juin 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
La société mère se constitue seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû sur l’ensemble des résultats du groupe lorsque la clôture de l'exercice de la société mère est postérieure à (...)
Lire la suite...

Restitution des parts sociales d'une société en liquidation judiciaire

Détails
Procédures collectives
30 mai 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Tant que la publication de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire n’est pas intervenue, les parts sociales composant le capital de la société concernée peuvent toujours faire l’objet d’une (...)
Lire la suite...

Procédure collective : les créanciers antérieurs n'ont toujours pas le droit de poursuite

Détails
Procédures collectives
25 mai 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Le jugement d’ouverture d’une procédure collective arrête ou interdit les poursuites des créanciers antérieurs envers le débiteur. Une banque a consenti un prêt immobilier, qui a ensuite été scindé (...)
Lire la suite...

Interdépendance des contrats de maintenance et de location financière

Détails
Procédures collectives
20 mai 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Un contrat de maintenance, résilié par un juge-commissaire, statuant contradictoirement à l’égard d’une société en procédure collective, entraine la caducité du contrat de location financière (...)
Lire la suite...

Formalisme de ratification d'une déclaration de créance

Détails
Procédures collectives
17 mai 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
La ratification d’une déclaration de créance par le créancier ne revêt pas de forme particulière et peut alors être implicite. Une société a été mise en redressement, puis liquidation judiciaire les (...)
Lire la suite...

Action en rupture d'un contrat d'agent commercial après une liquidation judiciaire

Détails
Procédures collectives
13 mai 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Le créancier peut exercer une action en rupture d’un contrat d’agent commercial pour faute grave, postérieurement à la mise en liquidation judiciaire du débiteur, dès lors que son action ne tend pas à une (...)
Lire la suite...
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