Procédures collectives - LE MONDE DU CHIFFRE : le magazine de la profession comptable

Droit de préemption de la Safer

Lors de la réalisation des actes par le notaire instrumentaire, l'exercice du droit de préemption par la Safer ne peut avoir pour effet de modifier les conditions de la vente autorisée par le juge-commissaire. (...)

Créance postérieure et relevé de forclusion

Le titulaire d'une créance postérieure née d'un contrat antérieur à l'ouverture du redressement peut demander à être relevé de forclusion. Une femme exerçant une activité de formation professionnelle a (...)

Faillite personnelle : le liquidateur peut-il transiger ?

Si la transaction peut mettre fin à l'instance en paiement de l'insuffisance d'actif, elle ne peut avoir pour objet de faire échec, moyennant le paiement d'une certaine somme ou l'abandon d'une créance, aux actions (...)

Droits à la retraite du médecin en liquidation

En cas de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif d'un médecin, les cotisations annuelles partiellement versées sont-elles prises en compte pour le calcul des points de retraite ? Après (...)

Responsabilité pour faute du dirigeant bénévole

La responsabilité du dirigeant d'une personne morale en liquidation judiciaire, poursuivi en paiement de l'insuffisance d'actif sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce, s'apprécie de la même (...)

Pouvoirs du FGTI en cas de procédure collective du débiteur

La décision qui se borne à constater une créance et à en fixer le montant dans le cadre d’une procédure collective ne constitue pas un titre exécutoire. Or le FGTI, subrogé dans les droits de la victime, (...)

Licenciement économique : le salarié n'en était pas un

Ne peut être acceptée la prise en charge de créances salariales par l'AGS étant établie l'absence de lien de subordination du demandeur envers la société qui l'a licencié pour raison économique. Un (...)

De la prescription des faits de banqueroute

Lorsque le détournement constitutif du délit de banqueroute a été réalisé postérieurement au jugement ouvrant une procédure collective, le délai de prescription court à compter de la date de commission des (...)

Un dirigeant démissionnaire mais toujours responsable

Est valable l'action en comblement de passif engagée à l'encontre d'un dirigeant démissionnaire pour des faits postérieurs à sa démission dès lors qu'il n'a pas cessé d'apparaître comme représentant (...)

Effets de la mise en liquidation judiciaire du bailleur

Lorsque le bailleur est mis en liquidation judiciaire, le liquidateur qui entend céder de gré à gré et libre d'occupation le logement donné à bail est tenu de délivrer au locataire un congé pour vendre, en se (...)

Les défaillances d'entreprise au plus bas mais davantage de restructurations préventives

L'Observatoire consulaire des entreprises en difficulté vient de publier une étude sur les défaillances d'entreprise. Le nombre des ouvertures de procédures dévisse tant au plan national (- 36 % en (...)

Plan de cession : paiement des loyers en cas de cessionnaire substitué

En cas de plan de cession, la garantie due par l'auteur de l'offre adoptée ne concerne pas le paiement des loyers dus par le cessionnaire substitué. A la suite de la mise en liquidation judiciaire d’une (...)

DNI et procédure collective

Si le créancier auquel la déclaration d'insaisissabilité d'un immeuble est inopposable bénéficie d'un droit de poursuite sur cet immeuble, il reste soumis au principe d'ordre public de l'arrêt des poursuites ainsi (...)

Sûreté réelle : procédure collective du constituant

Le bénéficiaire d'une sûreté réelle peut poursuivre ou engager une procédure de saisie immobilière contre le constituant, après avoir mis en cause l'administrateur et le représentant des créanciers. (...)

Suspension des poursuites après ouverture d’une procédure collective au Luxembourg

Le principe de la suspension des poursuites individuelles résultant du droit luxembourgeois fait que toutes les actions patrimoniales introduites postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure sont (...)

Fautes de gestion du liquidateur amiable d'une association

Excèdent la simple négligence les fautes de gestion du liquidateur amiable qui, en dépit de son âge et de son état de santé, a laissé s'aggraver la situation de l'association et a omis de déclarer la cessation (...)

Exécution d'un titre exécutoire après clôture de la liquidation judiciaire

Le débiteur, dont la procédure de liquidation judiciaire a été clôturée pour extinction de passif, peut poursuivre l'exécution des décisions que le liquidateur avait antérieurement obtenues en le représentant. (...)

Préjudice étranger à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers

La banque doit indemniser son client quand le préjudice de ce dernier est étranger à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers. Une banque a consenti à des sociétés appartenant (...)

De la recevabilité du pourvoi en cassation contre le plan de cession

Le pourvoi en cassation à l'encontre d'un arrêt arrêtant un plan de cession n'est ouvert qu'au ministère public, sauf en cas d'excès de pouvoir. Dans un arrêt du 23 septembre 2020, la Cour de (...)

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