Le liquidateur, à qui l'article L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce confère qualité à agir dans l'intérêt collectif des créanciers, dispose d'un intérêt à faire constater la confusion des patrimoines en (...)
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Les anciens salariés licenciés d'un employeur placé en liquidation judiciaire peuvent bénéficier de la portabilité des garanties prévues par l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale à la condition que (...)
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La Cour des comptes, qui a publié un rapport consacré à l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS), formule neuf recommandations visant à en renforcer la soutenabilité (...)
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Une vente aux enchères publiques de meubles appartenant à un débiteur mis en redressement judiciaire, autorisée par le juge-commissaire, constitue, non pas une vente judiciaire prescrite par décision de justice, (...)
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La dispense du créancier, soumis au plan ou admis au passif de la première procédure, d'avoir à déclarer sa créance dans la seconde procédure ouverte à la suite de la résolution de ce plan, ne lui interdit pas (...)
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En cas de déclaration de créance dématérialisée, le créancier doit prouver non seulement l’envoi d’un courriel, mais également que ce courriel avait bien pour objet une déclaration de créance.
A la (...)
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La proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d’entreprises a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
Article mis à jour le 20 (...)
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Selon l'article L.1233-4 du code du travail Ie périmètre du groupe à prendre en considération au titre de la recherche de reclassement est l'ensemble des entreprises, situées sur le territoire national, appartenant (...)
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L'effet interruptif de la déclaration de créance bénéficie au créancier déclarant auquel est inopposable l'insaisissabilité de l'immeuble servant à la résidence principale du débiteur et qui, titulaire d'un (...)
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Le juge-commissaire ne peut surseoir à statuer et inviter une partie à saisir le juge compétent pour statuer sur une contestation, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le (...)
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La ratification de la créance par le représentant légal de la société dans la procédure suffit à valider la déclaration de créance, sans que le juge ait à trancher un conflit de lois.
A la suite (...)
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Dans le cadre d’une procédure bipatrimoniale, le juge-commissaire peut-il, sur requête du liquidateur, autoriser la vente de la résidence principale de l’entrepreneur individuel, alors même que ce bien est (...)
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Le juge-commissaire saisi par le bailleur d'une demande de constatation de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, doit (...)
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La cour administrative d'appel de Douai confirme qu'en ne mettant pas à la disposition des CSE les données relatives aux trois sociétés qui exercent un contrôle conjoint sur la société détentrice de la (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées.
Le 4 décembre 2025, la proposition de loi (n° 187) visant à (...)
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Justifie sa décision la cour d'appel qui a fait ressortir qu'à la date qu'elle retenait le débiteur ne disposait d'aucun actif disponible et qu'il était dans l'incapacité de faire face à son passif constitué des (...)
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Lorsque, en application de l'article L. 626-10, alinéa 2, du code de commerce, les engagements pris ont été établis sur la base d'une attestation de l'expert-comptable ou du commissaire aux comptes, le plan de (...)
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Les lots de copropriété fixant la rémunération applicable au mandataire ad hoc et à l'administrateur provisoire désignés en matière de copropriétés en difficulté, sont ceux définis au règlement de (...)
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