Le liquidateur judiciaire d’un débiteur ayant subi un préjudice moral n’a pas qualité à agir en paiement de dommages et intérêts contre un tiers en réparation de ce préjudice.
Des particuliers ont (...) Lire la suite...
L’autorité de jugement arrêtant un plan de cession prévoyant des licenciements pour motif économique, s’attache à la définition des activités et catégories concernées.
Une fondation a été mise en (...) Lire la suite...
Lorsqu’un employeur procède à un licenciement économique, il doit prendre en compte, lorsqu’il choisit un salarié, la situation des salariés présentant des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion (...) Lire la suite...
L’interdiction d’exercer une activité n’est pas un cas de force majeure permettant à l'employeur de s'exonérer du paiement des salaires.
Une société s'est vu notifier par la commission interrégionale (...) Lire la suite...
La rémunération doit figurer sur les offres de reclassement adressées au salarié licencié économiquement, à défaut, celles-ci seront considérées comme n’étant pas suffisamment précises. (...) Lire la suite...
La CJUE apporte des précisions sur la notion d’entreprise en difficulté à prendre en compte pour l'attribution ou non d'un financement par le Fonds européen de développement régional (FEDER).
Dans le (...) Lire la suite...
La cessation d’activité complète et définitive est un motif économique de licenciement et le fait que plusieurs entreprises du groupe poursuivent une activité de même nature qu’une des filiales en cessation (...) Lire la suite...
Dans le cadre d’une dissolution sans liquidation, il est possible, pour un créancier, de se prévaloir d’une fraude pour remettre en cause cette procédure, uniquement lorsque la société bénéficiaire de la (...) Lire la suite...
La condamnation d’une société mère, en sa qualité de co-employeur, au paiement de dommages et intérêts à des salariés de sa société fille, licenciés pour motif économique par les liquidateurs de (...) Lire la suite...
Lorsque le salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle, la rupture du contrat de travail intervient à l’expiration du délai dont il dispose pour prendre parti.
Un ingénieur avant-vente a (...) Lire la suite...
La durée d’une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires s’apprécie en comparant leur niveau au cours de la période contemporaine de la notification de la rupture du contrat de travail, par (...) Lire la suite...
L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire d'une société n'entraîne pas sa dissolution de plein droit.
Huit personnes ont constitué une société en participation chargée de fixer les conditions (...) Lire la suite...
Une personne ne peut pas être condamnée pour recel lorsqu’elle a commis les infractions principales qui ont mené à cette infraction.
Une société a été placée en liquidation judiciaire le 5 octobre (...) Lire la suite...
La société mère se constitue seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû sur l’ensemble des résultats du groupe lorsque la clôture de l'exercice de la société mère est postérieure à (...) Lire la suite...
Tant que la publication de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire n’est pas intervenue, les parts sociales composant le capital de la société concernée peuvent toujours faire l’objet d’une (...) Lire la suite...
Le jugement d’ouverture d’une procédure collective arrête ou interdit les poursuites des créanciers antérieurs envers le débiteur.
Une banque a consenti un prêt immobilier, qui a ensuite été scindé (...) Lire la suite...
Un contrat de maintenance, résilié par un juge-commissaire, statuant contradictoirement à l’égard d’une société en procédure collective, entraine la caducité du contrat de location financière (...) Lire la suite...
La ratification d’une déclaration de créance par le créancier ne revêt pas de forme particulière et peut alors être implicite.
Une société a été mise en redressement, puis liquidation judiciaire les (...) Lire la suite...
Le créancier peut exercer une action en rupture d’un contrat d’agent commercial pour faute grave, postérieurement à la mise en liquidation judiciaire du débiteur, dès lors que son action ne tend pas à une (...) Lire la suite...
