Un manquement de l'employeur aux dispositions légales et conventionnelles relatives au suivi de la charge de travail du salarié soumis à une convention individuelle de forfait en jours n'ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation. Il incombe au salarié de démontrer le préjudice distinct qui en résulte.

A la suite de son licenciement, un salarié soumis à un régime de forfait en jours a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes au titre de la rupture et de l'exécution du contrat de travail. La cour d'appel de Paris a refusé de faire droit à sa demande.Après avoir relevé que l'employeur n'établissait pas avoir respecté les dispositions légales et conventionnelles relatives au suivi de la charge de travail du salarié soumis à une convention individuelle (...)