Les nues-propriétaires du capital d'assurance-vie démembré par le souscripteur ne disposent pas de droits sur l'actif de la succession de l'usufruitière mais seulement d'une créance de restitution du montant (...)
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La composition de plats à base de viandes ou de poissons grillés tels que des paninis ou des hamburgers destinés à être servis à la clientèle n'est pas conforme à la destination d'un bail à usage de pizzeria, (...)
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En cas de redressement judiciaire du débiteur qui a contracté un prêt d'une durée égale ou supérieur à un an, le prêteur est fondé à déclarer, en sus des échéances futures en capital et intérêts telles (...)
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L'annulation d'une cession d'actions d'une société par actions simplifiée en raison de sa contrariété à une clause statutaire n'est pas soumise à la démonstration d'une collusion frauduleuse entre le cédant et (...)
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Lorsque le débiteur a soulevé, pour la première fois en appel d'un jugement d'orientation, le caractère abusif de la clause de déchéance du terme du prêt notarié fondant les poursuites de saisie immobilière, le (...)
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L’Autorité des marchés financiers actualise sa recommandation DOC-2012-02 relative au gouvernement d’entreprise et à la rémunération des dirigeants des sociétés cotées.
Le 4 août 2026, (...)
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La Serbie adhère à l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques.
Le 21 juillet 2026, le gouvernement de la Serbie a déposé son (...)
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