La DGCCRF a enjoint à Conforama de cesser les pratiques commerciales trompeuses sur le caractère promotionnel de ses prix.
Une enquête a été effectuée par les agents de la concurrence, de la consommation (...)
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Selon l'avocat général près la CJUE, l’exclusion des marchés publics pour des raisons de sécurité nationale est compatible avec le droit de l’Union, à condition que les principes et garanties de ce droit (...)
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L'action en dissolution d'une société pour justes motifs, qui n'est ouverte à l'associé que pour des motifs appréciés au regard du pacte social, est un droit propre attaché à la qualité d'associé et ne peut (...)
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Le droit de l’Union s’oppose à la publication en ligne de données à caractère personnel relatives à tous les actionnaires de sociétés anonymes, y compris les minoritaires, lorsque l’accès à ces données (...)
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Le titulaire peut s’opposer à l’usage de sa marque renommée par un parti politique lorsque ce dernier n’a pas démontré que sa liberté d’expression prévaut sur les droits et intérêts de ce (...)
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Manque à son obligation de sécurité de moyens l'exploitant d'un centre équestre qui monte au galop, à proximité de ses clients, une jument borgne que sa propriétaire ne parvient pas à maîtriser et dont le (...)
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Encourt la censure l'arrêt d'appel qui écarte la garantie du FGAO de dommages pour les dommages corporels subis par une personne qui circulait au guidon de son cyclomoteur et a été blessée lors d'une chute causée (...)
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