Une lettre de mise en demeure de paiement du solde d'un prêt adressée au débiteur par la banque chargée, par un fonds de titrisation à qui cette créance avait été cédée, du recouvrement de celle-ci, visant les références de ce prêt et mentionnant la cession audit fonds de l'ensemble des créances résultant de ce contrat, ainsi que la qualité de banque agissant comme chargée du recouvrement pour le compte de ce fonds, constitue une notification au sens de l'article 1324 du code civil, rendant opposable la cession de créance au débiteur.

Un fonds de titrisation, représenté par une société de gestion, prétendant agir en vertu d'un acte de cession de créance consenti par une banque, a délivré un commandement aux fins de saisie-vente à une personne physique. Cette dernière a assigné le fonds de (...)