Le tribunal judiciaire de Paris condamne le producteur en bouteilles plastiques pour l’utilisation irrégulière des allégations environnementales constituant des pratiques commerciales trompeuses.
Une association a signalé à la société des Eaux de Volvic la présence sur les étiquettes des bouteilles d’eau commercialisées sous sa marque et dans sa communication commerciale d’allégations environnementales susceptibles d’induire le consommateur en erreur et l’a invitée à les modifier ou les supprimer.En l’absence de réponse de Volvic et considérant ces allégations constitutives de pratiques commerciales trompeuses, l'association l'a assignée en justice. Dans un jugement du 23 juin 2026 (RG 21/13092), le tribunal judiciaire de Paris condamne le producteur en bouteilles plastiques pour (...)
