La Haute autorité de l'audit (H2A) a annoncé l'homologation de la convention déléguant à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) la réalisation des contrôles non EIP.

En application du 5° du II de l'article L. 820-1 du code de commerce, les contrôles de l'activité professionnelle des commissaires aux comptes relèvent des contrôleurs de la H2A. Le même article prévoit toutefois que les contrôles concernant les commissaires aux comptes n'exerçant pas de missions auprès d'entités d'intérêt public peuvent être délégués à la CNCC. Par arrêté du garde des Sceaux du 2 juillet 2026, la convention de délégation conclue entre la H2A et la CNCC a été homologuée. L'arrêté a été publié au Journal officiel le 8 juillet 2026. Cette homologation fixe ainsi le cadre de (...)