Le Conseil d'Etat rappelle que les droits issus du RGPD s'exercent par la "personne concernée". Ils s'éteignent au décès du titulaire, hors démarches nécessaires à l'organisation de la succession ou à la prise en compte du décès par le responsable de traitement.

Un homme a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) d'une plainte relative, d'une part, à la conservation, l'exploitation et la transmission par une société d'assurance de données de santé concernant son épouse décédée, sans recueil du consentement de celle-ci de son vivant, d'autre part, à la sollicitation des mêmes données auprès de lui, par le médiateur de l'assurance, sans formalisation du recueil de son consentement à l'utilisation de ces données. La Cnil a clôturé sa plainte au motif que le (...)