Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics.
Un projet de loi (n° 622) ratifiant l’ordonnance n° 2022-408 du 23 (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics.
L'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des (...)
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L'International Federation of Accountants (IFAC) a lancé une nouvelle plateforme numérique dont le but est d'aider le secteur public à passer de la comptabilité de caisse à la comptabilité (...)
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Selon un rapport publié par l'International Federation of Accountants (IFAC) et le Chartered Institute of Public Finance and Accountancy (CIPFA), en 2025, les administrations publiques de 50 % des pays étudiés (...)
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Publication au JO d'un décret relatif aux obligations comptables et à l'organisation comptable des organismes de sécurité sociale.
Publié au Journal officiel du 16 avril 2021, le décret n° 2021-447 (...)
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Mise en cohérence de l'arrêté fixant la liste des expérimentateurs du compte financier unique avec les dispositions de l'article 242 de la loi de finances pour 2019.
L'arrêté du 1er mars 2021, publié au (...)
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Un arrêté du 23 février 2021, publié au Journal officiel du 25 février 2021, modifie l'annexe de l'arrêté du 15 décembre 2020 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics (...)
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Evolutions au 1er janvier 2020 du plan comptable applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux.
Publié au Journal officiel du 24 décembre 2020, un arrêté du 15 décembre 2020 (...)
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Publication au JO d'un arrêté relatif au compte financier des établissements publics de santé.
Publié au Journal officiel du 19 décembre 2020, un arrêté du 1er décembre 2020 définit les modalités de (...)
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La Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et l'université des sciences appliquées de Zurich (ZHAW), en partenariat avec le Conseil des normes comptables internationales du secteur public (IPSASB), (...)
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Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à la responsabilité des comptables publics, au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, sous réserve, l'article L. 131-11 du code des juridictions financières, concernant le cumul de poursuites et de sanctions en cas de gestion de fait.
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Publication au JO de l’ordonnance relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics.
L’ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 relative à la responsabilité personnelle et (...)
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Publication au JO d'un arrêté modifie le recueil des normes comptables pour les établissements publics.
Un arrêté du 13 février 2020, publié au Journal officiel du 20 février 2020, modifie le recueil des (...)
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Deux arrêtés, publiés au Journal officiel des 1er et 2 août 2019, actualisent le recueil des règles budgétaires des organismes ainsi que le recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’État.
Le (...)
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Les règles de comptabilité budgétaire applicables à l’État en application du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 sont fixées par le recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'État.
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Le CNOCP a adopté le 4 juillet 2019 l'avis n° 2019-01 relatif à la présentation du tableau des flux de trésorerie dans les comptes des organismes de sécurité sociale.
Conformément aux dispositions (...)
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Le CNOCP publie son programme de travail pour 2019-2020. Il présente les travaux de normalisation comptable communs à toutes les entités publiques et notamment les réflexions à mener sur les regroupements de (...)
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Le Conseil de normalisation des comptes publics a connu en 2018, comme les années précédentes, une activité soutenue.
Les travaux se sont concentrés principalement sur l’élaboration des deux futurs recueils (...)
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