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LE MONDE DU CHIFFRE : le magazine de la profession comptable LE MONDE DU CHIFFRE : le magazine de la profession comptable
26
septembre 2023
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      Prescription de l'action en référé-expertise du tiers lésé contre l'assureur du constructeur

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      Bail renouvelé : pas de durée ferme de 9 ans minimum

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      12/09/23

      TVA : immatriculation des entreprises établies hors UE

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      Monuments historiques : exonération de DMTG, conditions d'ouverture au public et convention type

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    • Relations collectives de travail
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      25/09/23

      Vote électronique : conséquence de la transmission de la liste d'émargement après clôture du scrutin

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      Recrutement : quand la candidate refuse de donner son âge

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      Obligation de reclassement : le poste proposé peut relever d'une catégorie d'emplois supérieure

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      Entretien préalable au licenciement : point de départ du délai de 5 jours

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      Congé payé : mise en conformité avec le droit de l'Union européenne

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      Pas de convention de forfait en jours sans réelle autonomie dans l'organisation de l'emploi du temps

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  2. Relations collectives de travail

Vote électronique : conséquence de la transmission de la liste d'émargement après clôture du scrutin

Détails
Relations collectives de travail
25 septembre 2023
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L'irrégularité résultant de la transmission directe par l'employeur, après la clôture du scrutin, de la liste d'émargement à la demande d'une partie intéressée, n'est pas susceptible d'entraîner en elle-même (...)
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Obligation de reclassement : le poste proposé peut relever d'une catégorie d'emplois supérieure

Détails
Relations collectives de travail
21 septembre 2023
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Un employeur n'a pas à écarter d'office un poste d'une catégorie d'emplois supérieure lorsqu'il émet des propositions, dans le cadre de ses obligations de reclassement, à un salarié licencié pour (...)
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CSE : qui peut se prévaloir du délai de communication de l'ordre du jour ?

Détails
Relations collectives de travail
12 septembre 2023
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L'ordre du jour des réunions du CSE est communiqué par le président aux membres du comité trois jours au moins avant la réunion. Seuls les membres de la délégation du personnel au CSE peuvent se prévaloir de (...)
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Preuve du harcèlement moral d'un salarié protégé

Détails
Relations collectives de travail
25 août 2023
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Le juge peut prendre en compte les précédentes sanctions disciplinaires prononcées à l'encontre du salarié protégé, qu'il estime injustifiées, pour reconnaître l'existence d'un harcèlement moral. Dans (...)
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Annulation d'accords de forfait-jours insuffisamment protecteurs pour les salariés

Détails
Relations collectives de travail
24 juillet 2023
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La Cour de cassation a invalidé deux accords de forfait-jours estimant qu’ils ne sont pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le (...)
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L'avocat du CHSCT ne peut pas former une action directe contre l'employeur

Détails
Relations collectives de travail
10 juillet 2023
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L'avocat d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) n'a pas d'action directe, en son nom propre et pour son propre compte, contre l’employeur. Une société civile (...)
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Fin du statut protecteur : une information informelle ne compte pas

Détails
Relations collectives de travail
26 juin 2023
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Tant que la fin du mandat du délégué syndical n'a pas été officiellement porté à la connaissance de l'employeur, le salarié conserve son statut protecteur. Une salariée a été désignée déléguée (...)
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Preuve de la discrimination syndicale par l'obtention des bulletins de paie d'autres salariés

Détails
Relations collectives de travail
13 juin 2023
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  • E-mail
Des salariés protégés soupçonnant une discrimination syndicale peuvent saisir la juridiction prud’homale en référé pour obtenir des éléments nominatifs sur leurs collègues de travail afin de pouvoir (...)
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Exercice du droit de grève dans les transports : dépôt au Sénat

Détails
Relations collectives de travail
23 mai 2023
  •  Imprimer 
  • E-mail
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à compléter le cadre légal réglementant l’exercice du droit de grève. Une proposition de loi (n° 317) visant à compléter le cadre légal réglementant (...)
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Désignation au CSE : à quelle date s'apprécie l'effectif de l'entreprise ?

Détails
Relations collectives de travail
26 avril 2023
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  • E-mail
La Cour de cassation a jugé que c'est à la date des dernières élections que s'apprécient les conditions d'ouverture du droit à désigner un représentant syndical au comité social et économique par un (...)
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Licenciement nul d'un gréviste : l'employeur doit rembourser les ARE

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Relations collectives de travail
3 avril 2023
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Les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail qui permettent au juge d’ordonner à l’employeur le remboursement à Pôle emploi de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié (...)
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Transfert partiel d'entreprise : notion d'entité économique autonome

Détails
Relations collectives de travail
7 mars 2023
  •  Imprimer 
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Une entité économique autonome au sens des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail peut résulter de deux parties d'entreprises distinctes d'un même groupe. Dans un arrêt du 28 octobre 2022 (...)
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Accords collectifs sur les salaires, intéressement et épargne salariale

Détails
Relations collectives de travail
16 février 2023
  •  Imprimer 
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Publication au JO d’un décret définissant les modalités relatives aux accords collectifs portant sur les salaires, aux accords d'intéressement et aux plans d'épargne salariale. Le décret n° 2023-98 du (...)
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L'incitation à la grève est-elle une faute grave ?

Détails
Relations collectives de travail
31 janvier 2023
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Inciter ses collègues à faire grève relève du droit de grève. Le caractère illicite du motif du licenciement tiré de la volonté du salarié d'initier ou de participer à une grève emporte à lui seul la (...)
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La mixité proportionnelle s'applique aux élections professionnelles partielles

Détails
Relations collectives de travail
13 janvier 2023
  •  Imprimer 
  • E-mail
Les règles relatives à la représentation proportionnée entre les femmes et les hommes sont applicables aux élections partielles, sur la base du protocole préélectoral établi pour les élections initiales. (...)
Lire la suite...

Expertise du CSE : notifier un coût prévisionnel rectifié ouvre un nouveau délai pour contester

Détails
Relations collectives de travail
10 janvier 2023
  •  Imprimer 
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Quand l'expert du CSE notifie un coût prévisionnel rectifié à l'employeur, celui-ci dispose d'un nouveau délai de 10 jours pour former un recours en contestation de ce nouveau coût prévisionnel. Dans un (...)
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Epargne salariale : le décret est publié

Détails
Relations collectives de travail
27 décembre 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Le décret fixant les conditions de dépôt et de contrôle des accords d'épargne salariale a été publié au Journal officiel. Publié au Journal officiel du 27 décembre 2022, le décret n° 2022-1651 (...)
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Obligation de neutralité de l'employeur : la preuve doit être rapportée de son manquement

Détails
Relations collectives de travail
28 novembre 2022
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Dans le cadre d'élections professionnelles, le manquement à l'obligation de neutralité de l'employeur doit être rapportée par celui qui l'invoque. Une société a, en application d'un protocole d'accord (...)
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Epargne salariale : un projet de décret

Détails
Relations collectives de travail
25 novembre 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Un projet de décret précise les nouvelles dispositions relatives à l’épargne salariale issues de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Le ministère (...)
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