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LE MONDE DU CHIFFRE : le magazine de la profession comptable LE MONDE DU CHIFFRE : le magazine de la profession comptable
31
janvier 2023
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      Covid-19 : fin des arrêts de travail dérogatoires

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      Indemnisation d'un AT/MP en cas de faute inexcusable de l'employeur : revirement de jurisprudence

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      Réforme des retraites : dépôt à l'AN

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      Contrat de travail : la signature scannée de l'employeur est valable

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      Indemnité complémentaire à l'allocation journalière (Covid-19) : dépôt à l'AN

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      Discrimination à l'embauche : faisceau d'indices et justification

    • Relations collectives de travail
      Détails
      13/01/23

      La mixité proportionnelle s'applique aux élections professionnelles partielles

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  2. Relations collectives de travail

La mixité proportionnelle s'applique aux élections professionnelles partielles

Détails
Relations collectives de travail
13 janvier 2023
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Les règles relatives à la représentation proportionnée entre les femmes et les hommes sont applicables aux élections partielles, sur la base du protocole préélectoral établi pour les élections initiales. (...)
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Expertise du CSE : notifier un coût prévisionnel rectifié ouvre un nouveau délai pour contester

Détails
Relations collectives de travail
10 janvier 2023
  •  Imprimer 
  • E-mail
Quand l'expert du CSE notifie un coût prévisionnel rectifié à l'employeur, celui-ci dispose d'un nouveau délai de 10 jours pour former un recours en contestation de ce nouveau coût prévisionnel. Dans un (...)
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Epargne salariale : le décret est publié

Détails
Relations collectives de travail
27 décembre 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Le décret fixant les conditions de dépôt et de contrôle des accords d'épargne salariale a été publié au Journal officiel. Publié au Journal officiel du 27 décembre 2022, le décret n° 2022-1651 (...)
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Obligation de neutralité de l'employeur : la preuve doit être rapportée de son manquement

Détails
Relations collectives de travail
28 novembre 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Dans le cadre d'élections professionnelles, le manquement à l'obligation de neutralité de l'employeur doit être rapportée par celui qui l'invoque. Une société a, en application d'un protocole d'accord (...)
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Epargne salariale : un projet de décret

Détails
Relations collectives de travail
25 novembre 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Un projet de décret précise les nouvelles dispositions relatives à l’épargne salariale issues de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Le ministère (...)
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Racisme et sexisme ne sont pas de simples trivialités

Détails
Relations collectives de travail
13 octobre 2022
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  • E-mail
Des paroles racistes et sexistes prononcés par un salarié à l'égard de ses subordonnées ne peuvent être réduites à des propos triviaux. Ils peuvent justifier le licenciement pour motif disciplinaire d'un (...)
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Elections du CSE : le dépouillement se fait porte ouverte !

Détails
Relations collectives de travail
11 octobre 2022
  •  Imprimer 
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Le juge annule les élections professionnelles car la porte d'accès à la salle de vote était fermée lors du dépouillement, peu importe qu'une baie vitrée offrait une vue sur cette salle. Invoquant (...)
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Un règlement intérieur peut être suspendu pour défaut de consultation du CSE

Détails
Relations collectives de travail
10 octobre 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Un syndicat est recevable à demander en référé la suspension du règlement intérieur d'une entreprise pour défaut de consultation des institutions représentatives du personnel. Une société a engagé une (...)
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Restructuration : consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l'entreprise

Détails
Relations collectives de travail
4 octobre 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
La consultation ponctuelle sur la modification de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise ou en cas de restructuration et compression des effectifs n'est pas subordonnée au respect préalable par (...)
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L'employeur doit s'assurer que tous ses salariés puissent procéder au vote électronique

Détails
Relations collectives de travail
28 septembre 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Un employeur organisant des élections professionnelles à l'aide d'un vote électronique doit s'assurer qu'aucun de ses salariés ne soit écarté du scrutin. Par décision du 18 décembre 2019, une société a (...)
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Organisation du dialogue social dans le secteur des plateformes de mobilité

Détails
Relations collectives de travail
23 septembre 2022
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Deux décrets relatifs à l'organisation du dialogue social dans le secteur des plateformes de mobilité ont été publiés au Journal officiel. Deux décrets du 21 septembre 2022, publiés au Journal officiel (...)
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Elections professionnelles : conditionner la répartition des sièges et du personnel

Détails
Relations collectives de travail
25 août 2022
  •  Imprimer 
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Ce n’est que lorsque, à l’issue d’une tentative loyale de négociation, un accord préélectoral n’a pas pu être conclu, que l’autorité administrative peut décider de la répartition des sièges et du (...)
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Licenciement pour faute : saisie de la commission paritaire désignée par la CCN

Détails
Relations collectives de travail
16 août 2022
  •  Imprimer 
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Le fait de ne pas informer le salarié de sa possibilité de saisir la commission paritaire désignée par une disposition conventionnelle, dans le cadre de son licenciement pour faute lourde, ne constitue ni une (...)
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Notification d'une désignation syndicale au président de l'UES

Détails
Relations collectives de travail
11 août 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
La désignation d’un délégué ou représentant syndical au sein d’une UES, est notifiée à une seule personne, ayant qualité de président des entités juridiques composant l’unité. Le président (...)
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Manquement d'un représentant du personnel à ses obligations de sécurité et de confidentialité

Détails
Relations collectives de travail
28 juillet 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Manque à son obligation de discrétion et peut être sanctionnée, la salariée qui méconnait les obligations de sécurité et de confidentialité de documents présentant un caractère confidentiel au regard des (...)
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Elections professionnelles : précisions sur les règles de suppléance

Détails
Relations collectives de travail
20 juillet 2022
  •  Imprimer 
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Lors d’élections professionnelles, le remplacement d’un élu se fait en priorité par le suppléant du même collège et de la même catégorie, à défaut il peut être effectué par le suppléant du même (...)
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Procédure d'alerte économique : prérogative des CSE centraux

Détails
Relations collectives de travail
11 juillet 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Dans le cadre d'une réorganisation de la société, si celle-ci est constituée de plusieurs établissements distincts, seul le CSE central pourra enclencher une procédure d'alerte économique. Une société (...)
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Salarié protégé licencié pour inaptitude : harcèlement moral et indemnités dues

Détails
Relations collectives de travail
6 juillet 2022
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Une salariée protégée, dont le licenciement pour inaptitude a été causé par du harcèlement moral et a été jugé nul, est en droit de demander au juge le remboursement de ses indemnités chômages, ainsi que des (...)
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Elections professionnelles : conséquence du dépôt d'une liste sans réserve

Détails
Relations collectives de travail
5 juillet 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
En l'absence de saisine préalable du juge judiciaire, un syndicat qui a présenté sa liste de candidats, sans avoir émis, au plus tard au jour du dépôt de sa liste, de réserves sur les modalités d’organisation (...)
Lire la suite...
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