L'irrégularité résultant de la transmission directe par l'employeur, après la clôture du scrutin, de la liste d'émargement à la demande d'une partie intéressée, n'est pas susceptible d'entraîner en elle-même (...)
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Un employeur n'a pas à écarter d'office un poste d'une catégorie d'emplois supérieure lorsqu'il émet des propositions, dans le cadre de ses obligations de reclassement, à un salarié licencié pour (...)
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L'ordre du jour des réunions du CSE est communiqué par le président aux membres du comité trois jours au moins avant la réunion. Seuls les membres de la délégation du personnel au CSE peuvent se prévaloir de (...)
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Le juge peut prendre en compte les précédentes sanctions disciplinaires prononcées à l'encontre du salarié protégé, qu'il estime injustifiées, pour reconnaître l'existence d'un harcèlement moral.
Dans (...)
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La Cour de cassation a invalidé deux accords de forfait-jours estimant qu’ils ne sont pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le (...)
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L'avocat d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) n'a pas d'action directe, en son nom propre et pour son propre compte, contre l’employeur.
Une société civile (...)
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Tant que la fin du mandat du délégué syndical n'a pas été officiellement porté à la connaissance de l'employeur, le salarié conserve son statut protecteur.
Une salariée a été désignée déléguée (...)
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Des salariés protégés soupçonnant une discrimination syndicale peuvent saisir la juridiction prud’homale en référé pour obtenir des éléments nominatifs sur leurs collègues de travail afin de pouvoir (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à compléter le cadre légal réglementant l’exercice du droit de grève.
Une proposition de loi (n° 317) visant à compléter le cadre légal réglementant (...)
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La Cour de cassation a jugé que c'est à la date des dernières élections que s'apprécient les conditions d'ouverture du droit à désigner un représentant syndical au comité social et économique par un (...)
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Les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail qui permettent au juge d’ordonner à l’employeur le remboursement à Pôle emploi de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié (...)
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Une entité économique autonome au sens des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail peut résulter de deux parties d'entreprises distinctes d'un même groupe.
Dans un arrêt du 28 octobre 2022 (...)
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Publication au JO d’un décret définissant les modalités relatives aux accords collectifs portant sur les salaires, aux accords d'intéressement et aux plans d'épargne salariale.
Le décret n° 2023-98 du (...)
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Inciter ses collègues à faire grève relève du droit de grève. Le caractère illicite du motif du licenciement tiré de la volonté du salarié d'initier ou de participer à une grève emporte à lui seul la (...)
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Les règles relatives à la représentation proportionnée entre les femmes et les hommes sont applicables aux élections partielles, sur la base du protocole préélectoral établi pour les élections initiales.
(...)
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Quand l'expert du CSE notifie un coût prévisionnel rectifié à l'employeur, celui-ci dispose d'un nouveau délai de 10 jours pour former un recours en contestation de ce nouveau coût prévisionnel.
Dans un (...)
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Le décret fixant les conditions de dépôt et de contrôle des accords d'épargne salariale a été publié au Journal officiel.
Publié au Journal officiel du 27 décembre 2022, le décret n° 2022-1651 (...)
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Dans le cadre d'élections professionnelles, le manquement à l'obligation de neutralité de l'employeur doit être rapportée par celui qui l'invoque.
Une société a, en application d'un protocole d'accord (...)
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Un projet de décret précise les nouvelles dispositions relatives à l’épargne salariale issues de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Le ministère (...)
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