La Cour de cassation admet le reversement proportionnel des crédits du fonds paritaire aux syndicats membres d’une organisation patronale représentative.
Dans un arrêt du 8 juillet 2026 (pourvoi n° (...)
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L’employeur peut accorder des avantages aux syndicats représentatifs de l’entreprise, sans méconnaître le principe constitutionnel d’égalité entre syndicats représentatifs et syndicats non représentatifs. (...)
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En l'absence de revendications professionnelles collectives portées à la connaissance de l'employeur au moment de l'arrêt du travail, la cessation du travail ne peut constituer l'exercice du droit de grève, quand (...)
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En cas de contestation du maintien de l’autonomie de l’entité transférée conditionnant la persistance d’un mandat syndical, le juge doit former sa conviction à partir de l’ensemble des éléments qui lui (...)
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Tous les membres du comité social et économique ont un égal accès aux archives et aux documents administratifs et comptables dudit comité.
Le 26 juin 2023, s'est tenue une réunion de présentation des (...)
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Un syndicat représentatif majoritaire non signataire peut dénoncer un accord collectif lorsqu'un syndicat signataire a perdu sa représentativité dans le champ d'application de cet accord.
Au sein d'une (...)
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Le comité social et économique ne peut remplacer des membres d'une commission santé, sécurité et conditions de travail ni des représentants de proximité avant la fin de son mandat.
Dans un arrêt rendu le (...)
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Le représentant d'un syndicat doit, s'il n'est avocat, justifier d'un pouvoir spécial ou d'une disposition des statuts l'habilitant à agir en justice. Il résulte des articles 117 et 121 du code de procédure civile (...)
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Dans une entreprise de plus de cinquante salariés divisée en établissements distincts, les heures de délégation des membres du CSE d'établissement s'apprécient selon l'effectif local.
Une société (...)
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Un journaliste rémunéré à la pige ne peut cumuler un mandat de membre élu au comité social et économique d'une entreprise et un mandat de représentant syndical au comité social et économique d'une autre (...)
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La liberté de communication syndicale peut être limitée pour éviter la divulgation d'informations confidentielles portant atteinte aux droits de l'entreprise.
Un syndicat a publié sur son site internet un (...)
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Les négociations obligatoires ne peuvent être considérées comme ayant pris fin avant l'établissement d'un procès-verbal de désaccord. L’employeur ne peut ni subordonner la conclusion d’un accord (...)
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Le délégué syndical n'est de droit représentant syndical au comité social et économique que dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises.
(...)
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Une convention collective nationale, qui accorde 2,5 jours de congés payés par mois de travail effectif mais n'assimile pas les périodes de congé pour maladie non-professionnelle à du temps de travail effectif, (...)
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Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la protection contre le licenciement des salariés membres de commissions paritaires professionnelles.
Le (...)
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La renonciation au droit d'être désigné délégué syndical n'est valable que si elle intervient alors que le salarié ne détient pas déjà un mandat de délégué syndical.
Au sein d'une unité économique (...)
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En cas de contestation des élections professionnelles, il appartient au juge d'apprécier l'utilité de faire droit à la demande d'un syndicat de consultation des listes d'émargement.
Les six sociétés et (...)
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Des propos familiers, des gestes déplacés et des plaisanteries à connotation sexuelle, ayant entraîné l'altération de l'état de santé d'une salariée, constituent des faits de harcèlement sexuel.
Un (...)
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Publication au JO de deux arrêtés fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives et la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention (...)
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