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LE MONDE DU CHIFFRE : le magazine de la profession comptable LE MONDE DU CHIFFRE : le magazine de la profession comptable
20
mai 2025
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      L'IAASB renforce les responsabilités de l'auditeur en matière de continuité de l'exploitation

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      L'IAASB publie un guide complet de mise en œuvre de l'ISA pour les entités peu complexes

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      15/05/25

      OSBL : mise à jour du montant de la franchise des impôts commerciaux

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      Indexation du barème et des seuils et limites associés au titre de l'imposition des revenus 2024

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      12/05/25

      QPC : lissage de la variation de la valeur locative d'un bâtiment ou terrain industriel soumis à la TFPB

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      Détails
      9/05/25

      CJUE : exonérations fiscales interdites en raison du droit de l'Union en matière d'aides d'Etat

    • Fiscalité des personnes
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      7/05/25

      ETCN : mise à jour de la liste (mai 2025)

    • Fiscalité des personnes
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      5/05/25

      Création du plan d’épargne avenir climat (PEAC)

    • Fiscalité des personnes
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      2/05/25

      Actualisation de certaines limites d'exonération d'impôt sur le revenu 2025

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      Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail : adoption à l'AN

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      Calcul de l'indemnité pour licenciement nul

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      Représentant de proximité : précision sur l'indemnisation résultant d'un licenciement nul

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      28/04/25

      Inscrire dans la loi la notion de harcèlement moral institutionnel : dépôt à l'AN

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  2. Consommation

Démarchage téléphonique : Action Eco Habitat sanctionné

Détails
Consommation
16 mai 2025
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La société Action Eco Habitat est sanctionnée d'une amende de 419.950 € pour avoir enfreint l’interdiction de démarchage téléphonique dans le secteur des travaux de rénovation énergétique. A la (...)
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Validité d'une clause d'anatocisme dans les contrats de prêts viagers hypothécaires

Détails
Consommation
12 mai 2025
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  • E-mail
Est valide une clause d'anatocisme dans les contrats de prêts viagers hypothécaires dont l'offre de prêt et son acceptation est antérieure à la loi ayant autorisé une telle clause mais dont la régularisation par (...)
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CJUE : interdiction de la publicité via des allégations de santé relatives à des substances botaniques

Détails
Consommation
7 mai 2025
  •  Imprimer 
  • E-mail
La publicité au moyen d’allégations de santé relatives à des substances botaniques est actuellement interdite, et ce jusqu'à ce que la Commission ait terminé l’examen de ces allégations et les ait inscrites (...)
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Droit de rétractation : le kiné et la photocopieuse

Détails
Consommation
6 mai 2025
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  • E-mail
L'activité principale d'une société civile de moyens, qui consiste à faciliter l'exercice de la profession de ses membres, doit s'apprécier au regard de cette activité professionnelle, en l'espèce la (...)
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La garantie légale de conformité s'applique-elle aux animaux de compagnie ?

Détails
Consommation
25 avril 2025
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  • E-mail
La garantie légale de conformité s’applique aux ventes d’animaux conclues entre un vendeur professionnel et un consommateur. Ainsi, le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat et répondre des défauts de (...)
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Publicité d'un crédit à la consommation trompeuse

Détails
Consommation
14 avril 2025
  •  Imprimer 
  • E-mail
Une publicité qui ne respecte pas les exigences de formalisme requises en matière de crédit à la consommation est illicite, sans qu'il soit besoin de démontrer que cette publicité a causé une désinformation dans (...)
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Vin "Rosé Garcia" : 10.000 € d'amende pour José Garcia pour publicité illicite d'une boisson alcoolisée

Détails
Consommation
11 avril 2025
  •  Imprimer 
  • E-mail
Le tribunal correctionnel de Paris a condamné le comédien José Garcia à 10.000 € d’amende pour publicité illicite d’une boisson alcoolisée, pour avoir promu le vin "Rosé Garcia". Constatant les (...)
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Réguler la diffusion des commentaires et avis en ligne : dépôt au Sénat

Détails
Consommation
7 avril 2025
  •  Imprimer 
  • E-mail
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à réguler la diffusion des commentaires et avis en ligne. Une proposition de loi (n° 488) visant à réguler la diffusion des commentaires et avis en ligne a (...)
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Affichage obligatoire du Nutri-Score : dépôt au Sénat

Détails
Consommation
24 mars 2025
  •  Imprimer 
  • E-mail
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative à l’affichage obligatoire du "Nutri-Score" sur l’emballage des produits alimentaires ainsi qu’à l’interdiction des publicités de produits à faible (...)
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Une association peut être un créancier professionnel

Détails
Consommation
3 mars 2025
  •  Imprimer 
  • E-mail
Une association fournissant une garantie financière aux agences de voyages en difficulté doit être considérée comme un créancier professionnel, au sens de l'article L. 341-4 du code de la (...)
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Philip Morris France condamné pour publicité illégale

Détails
Consommation
24 février 2025
  •  Imprimer 
  • E-mail
La filiale française du cigarettier Philip Morris a été condamnée par le tribunal correctionnel de Paris à 500.000 € d'amende pour publicité directe ou propagande en faveur des produits du tabac et du (...)
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Indication de l'origine des viandes dans la restauration

Détails
Consommation
18 février 2025
  •  Imprimer 
  • E-mail
Un décret précise l'indication de l'origine ou de la provenance des viandes des espèces porcines, ovines et de volailles dans les établissements de restauration. Le décret n° 2025-141 du 13 février 2025, (...)
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Tromperie du consommateur : la marque de beurre "Ma Région"

Détails
Consommation
7 février 2025
  •  Imprimer 
  • E-mail
L’utilisation du terme "Ma Région" avec le terme "beurrerie" suggère que le beurre est fabriqué localement. Cela induit en erreur le consommateur s’il s’avère que l’activité de la société ne consiste pas (...)
Lire la suite...

Pratique commerciale trompeuse : sanction de l'influenceur fondateur du projet "crazykartssociety"

Détails
Consommation
30 janvier 2025
  •  Imprimer 
  • E-mail
Un influenceur, créateur d'un projet NFT promettant divers gains inexistants et un enrichissement rapide, notamment via un jeu (Play-to-earn) qui n'a jamais vu le jour, a été sanctionné pour pratiques commerciales (...)
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Renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire : dépôt au Sénat

Détails
Consommation
24 janvier 2025
  •  Imprimer 
  • E-mail
Une proposition de loi déposée au Sénat vise à renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire en élargissant le périmètre des acteurs concernés, en renforçant l'obligation faite à ces acteurs de (...)
Lire la suite...

Sanction contre Baillardran : pratiques commerciales trompeuses au pays du cannelé

Détails
Consommation
23 janvier 2025
  •  Imprimer 
  • E-mail
Le tribunal correctionnel de Bordeaux a condamné l’enseigne de cannelés Baillardran à une amende de 100.000 € pour pratiques commerciales trompeuses. En mai 2023, la Direction de la protection des (...)
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Lutte contre les dérives des influenceurs : dépôt à l'AN

Détails
Consommation
16 janvier 2025
  •  Imprimer 
  • E-mail
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 modifiant la loi n° 2024-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre (...)
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UE : interdiction des produits issus du travail forcé

Détails
Consommation
12 décembre 2024
  •  Imprimer 
  • E-mail
Publication au JOUE d’un règlement relatif à l’interdiction des produits issus du travail forcé sur le marché de l’Union. Le règlement (UE) 2024/3015 du 27 novembre 2024, publié au Journal officiel (...)
Lire la suite...

Sécurité des produits : adaptation du code de la consommation

Détails
Consommation
9 décembre 2024
  •  Imprimer 
  • E-mail
Un décret modifie le code de la consommation, en particulier ses titres I et V du livre IV relatif à la conformité et à la sécurité des produits et services, et abroge le décret n° 92-985 du 9 septembre 1992 (...)
Lire la suite...
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