Consommation - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

CJUE : maintien d'un contrat avec clause abusive sur des prix non contestés dans un délai de trois ans

Le droit de l’Union s’oppose à une règle ou pratique nationale qui consiste à maintenir en vigueur un contrat comportant une clause abusive lorsque les hausses de prix en résultant n’ont pas été contestées (...)

UE : renforcement des droits des passagers aériens

Publication au JOUE d'un règlement relatif à l’indemnisation et l’assistance des passagers aériens. Le Règlement (UE) 2026/2202 du 16 septembre 2026, publié au Journal officiel de l'Union européenne du (...)

Communications commerciales en faveur des installations de chirurgie esthétique

Publication au JO d'un décret relatif aux communications commerciales en faveur des installations de chirurgie esthétique. Le décret n° 2026-891 du 23 septembre 2026, publié au Journal officiel du 25 (...)

Renforcement de l'accessibilité des produits et services dans le code de la consommation

Le décret n° 2026-883 du 23 septembre 2026, publié au Journal officiel du 24 septembre 2026, renforce l'application des dispositions relatives à l'accessibilité des produits et services dans le code de la (...)

Crédit à la consommation : frais restituables à l'emprunteur en cas de remboursement anticipé du prêt

Publication au JO d'un décret relatif au crédit à la consommation. Le décret n° 2026-861 du 12 septembre 2026, publié au Journal officiel du 13 septembre 2026, adopte des dispositions relevant du domaine (...)

DGCCRF : Conforama doit cesser les pratiques commerciales trompeuses sur ses promos

La DGCCRF a enjoint à Conforama de cesser les pratiques commerciales trompeuses sur le caractère promotionnel de ses prix. Une enquête a été effectuée par les agents de la concurrence, de la consommation (...)

Promotions fictives : amende de 2,33 millions d'euros pour Boohoo

A la suite d'une enquête de la DGCCRF portant sur les prix de plusieurs centaines de produits, le site de vente de vêtements Boohoo a accepté le paiement d'une amende de 2,33 millions d’euros pour pratiques (...)

Information des consommateurs sur les prestations funéraires

Un décret renforce l'information précontractuelle mise à disposition des familles par les opérateurs funéraires. En application de la recommandation du Conseil national de la consommation formulée dans (...)

Sanctuariser le principe de libre disposition des abonnements numériques : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à sanctuariser le principe de libre disposition des abonnements numériques pour protéger le pouvoir d'achat. Une proposition de loi (...)

Crédit à la consommation

Publication au JO d'un décret relatif au crédit à la consommation. Le décret n° 2026-719 du 1er août 2026, publié au Journal officiel du 2 août 2026, met en œuvre l'ordonnance n° 2025-880 du 3 (...)

Utilisation du bisphénol A dans les contenants alimentaires

Un décret ajoute des dispositions du règlement (UE) 2024/3190 en tant que mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 du code de la consommation. Le décret n° 2026-714 du 30 juillet 2026, publié au (...)

Démarchage téléphonique : application du nouveau régime

Un nouveau régime de consentement du consommateur au démarchage téléphonique, qui se substituera à Bloctel, entre en vigueur à compter du 11 août 2026. Publié au Journal officiel du 25 juillet 2026, le (...)

Crédit à la consommation : mise en œuvre de dispositions issues de l'ordonnance du 3 septembre 2025

Publié au Journal officiel du 22 juillet 2026, le décret n° 2026-643 du 21 juillet 2026 précise la date d'entrée en vigueur des dispositions relevant du domaine réglementaire nécessaires à la mise en (...)

L'UE inflige une amende de 550 millions d'euros à AliExpress

La Commission européenne sanctionne la plateforme chinoise AliExpress à hauteur de 550 millions d'euros, la plus lourde amende jamais prononcée dans le cadre du règlement sur les services numériques (DSA). (...)

CJUE : pas d'exclusion du droit de rétractation pour les abonnements de streaming qui s'adapte à l'utilisateur

En matière d’abonnements de streaming, le droit de rétractation ne peut pas être exclu lorsque l’offre s’adapte au comportement de l’utilisateur. Une société de télévision privée autrichienne (...)

Surendettement : pas de distinction entre dettes personnelles et professionnelles

En conditionnant le bénéfice de la procédure de surendettement à la condition que les dettes non professionnelles soient supérieures aux dettes professionnelles, le tribunal a ajouté à la loi une condition (...)

Pratiques commerciales trompeuses : condamnation de Volvic pour Greenwashing

Le tribunal judiciaire de Paris condamne le producteur en bouteilles plastiques pour l’utilisation irrégulière des allégations environnementales constituant des pratiques commerciales trompeuses. Une (...)

RoundUp : décision de la Cour suprême des Etats-Unis en faveur de Bayer

La Cour suprême des Etats-Unis a rendu une décision en faveur du géant allemand de l’agrochimie Bayer, le fabricant du RoundUp, ce qui devrait limiter les milliers de poursuites liées à cet herbicide au (...)

"Meilleure relation client de l'année" : pratique déloyale ?

Dès lors que la pratique d'un professionnel, agissant en son nom et pour son compte, n'est pas en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture de ses propres produits aux consommateurs, elle ne peut (...)

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