Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'absence de notification du droit de garder le silence dans les dispositions de l’article L. 522-5 du (...)
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La société Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France a signé une transaction selon laquelle elle devra régler une amende de six millions d’euros pour pratiques commerciales trompeuses.
Les (...)
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Publié au Journal officiel du 20 février 2026, le décret n° 2026-105 du 19 février 2026 adopte des dispositions relevant du domaine réglementaire nécessaires à la mise en œuvre des (...)
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Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer la prévenue coupable de publicité illicite pour une boisson alcoolique en raison du terme "Levrette" présente sur les étiquettes des bouteilles de bière (...)
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Une association diocésaine qui ne justifie pas satisfaire à la condition, prévue à l'article L. 121-16-1, III, du code de la consommation, relative au nombre de salariés employés, ne peut pas se prévaloir des (...)
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La décision (UE) 2026/125 du Conseil du 8 décembre 2025, publié au Journal officiel de l’Union européenne du 20 janvier 2026, approuve l’accord entre l’Union européenne et la République de (...)
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 relative au crédit à la consommation.
Un projet de loi (n° 253) ratifiant l’ordonnance n° 2025-1154 du 2 (...)
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Le tribunal judiciaire de Paris juge disproportionnée la mesure réclamée par l'Etat de suspendre pour trois mois de la plateforme chinoise en France.
A la suite de la découverte, sur le site internet de (...)
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Publication au JO d'un décret modifiant diverses dispositions du livre V du code de la consommation et du code monétaire et financier.
Le décret n° 2025-1219 du 15 décembre 2025 modifiant diverses (...)
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Publication au JO d'un décret relatif à la sanction administrative prévue à l'article L. 531-6 du code de la consommation.
Le décret n° 2025-1197 du 10 décembre 2025, publié au Journal officiel du 12 (...)
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation.
Un projet de loi (n° 173) ratifiant l’ordonnance n° 2025-880 du 3 (...)
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La Décision (UE) 2025/2465 du Conseil du 24 novembre 2025, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 3 décembre 2025, autorise la signature, au nom de l’Union, de l’accord entre (...)
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Publication au JO d'un arrêté fixant le montant maximal de tarification des frais de transfert de données dans le cadre d'un changement de fournisseur de services d'informatique en nuage.
Un arrêté du 17 (...)
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Encourt la cassation l'arrêt d'appel qui juge irrecevable la demande de l'acquéreur en annulation du contrat pour déblocage des fonds avant l'expiration du délai de sept jours, au motif que le remboursement par (...)
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La Banque Populaire Rives de Paris a été sanctionnée à hauteur de 2,5 millions d’euros pour avoir trompé les consommateurs en leur facturant des commissions d’intervention non justifiées.
Le 25 (...)
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Le tribunal judiciaire de Paris a condamné la société TotalEnergies pour pratiques commerciales trompeuses car ses allégations portant sur la neutralité carbone induisent en erreur le consommateur.
Les (...)
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Un impact de foudre sur un avion peut constituer une circonstance extraordinaire pouvant libérer la compagnie aérienne de l’obligation de payer une indemnisation pour annulation ou retard important (...)
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L’influenceuse Maeva Ghennam a été condamnée par le tribunal correctionnel de Paris a un an de prison avec sursis et 150.000 € d'amende pour avoir vanté les mérite de produits dans des vidéos (...)
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La clause contenue dans un contrat de crédit à la consommation prévoyant la déchéance du terme pour un motif autre que celui relatif à la défaillance de l'emprunteur dans ses remboursements est-elle, pour les (...)
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