Le Conseil d'Etat renvoie une question prioritaire de constitutionnalité concernant le déréférencement du site commercial en ligne Wish pour tromperie des consommateurs.
La Direction générale de la (...) Lire la suite...
Un logiciel, équipant un véhicule Diesel, réduisant l’efficacité du contrôle des émissions des gaz polluants dans des conditions normales pendant la majeure partie de l’année, est un dispositif (...) Lire la suite...
Publication au JO d'un décret définissant la notion de provenance du vin et précisant la sanction en cas de non-respect de ses dispositions.
Le décret n° 2022-1038 du 22 juillet 2022, publié au Journal (...) Lire la suite...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, accompagné d'un projet de loi de finances rectificative pour 2022.
Deux projets de loi (...) Lire la suite...
Les dispositions relatives à la suspension et l’interdiction des procédures d’exécution à l’encontre des biens d’un débiteur n’empêchent pas que la dette de celui-ci, admis à une procédure de (...) Lire la suite...
Une commission de surendettement, ainsi que le juge, peuvent subordonner les mesures de redressement à la vente, par le débiteur surendetté, de son immeuble.
La commission de surendettement a déclaré un (...) Lire la suite...
La prescription biennale de l’article L. 218-2 du code de la consommation ne s’applique pas à l’action formée par le crédit-bailleur qui, après l’expiration du contrat de location d’un véhicule, en (...) Lire la suite...
Selon l’avocat général Rantos, l’acheteur individuel d’un véhicule diesel, équipé d’un dispositif d’invalidation illicite, dispose d’un droit à réparation contre le constructeur automobile.
Un (...) Lire la suite...
Les principes procéduraux nationaux ne peuvent pas porter atteinte au droit des consommateurs d’invoquer le caractère abusif d’une clause et au droit du juge à examiner le caractère abusif de la clause.(...) Lire la suite...
Les Etats membres peuvent restreindre la distribution de produits cosmétiques ayant l’apparence de denrées alimentaires et présentant des risques pour la santé des consommateurs, dès lors qu’ils ont vérifié (...) Lire la suite...
La mention, dans le contrat, des dispositions du code de la consommation, ne suffit pas à démontrer la volonté des parties de s’y soumettre.
A la suite d’un démarchage à domicile, deux époux ont acquis (...) Lire la suite...
Le tribunal judiciaire de Paris ordonne à Instagram de fournir l'identité d'un internaute accusé de faire une publicité déguisée pour le pastis Ricard sur le compte "yourbestriflon".
Addictions France, (...) Lire la suite...
Une proposition de loi, visant à simplifier les achats et renforcer les droits des consommateurs dans le commerce en ligne, a été déposée devant le Sénat.
Une proposition de loi (n° 610) cherchant à (...) Lire la suite...
Une personne physique qui cherche à acquérir, par un prêt, des parts sociales, ne perd pas sa qualité de consommateur, à moins qu’elle agisse dans le cadre d'une activité professionnelle.
Une banque a (...) Lire la suite...
L’Arcep sollicite l'avis du public jusqu'au 27 mai 2022 sur sa proposition de tarif minimum pour les frais d’envoi de livres.
La loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du (...) Lire la suite...
Le professionnel qui propose, sur une plateforme, un bien qu’il n’a pas lui-même produit, doit fournir les informations précontractuelles concernant la garantie du bien, uniquement si le consommateur a un (...) Lire la suite...
Publication au JO d'un décret relatif à l'information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets.
Le décret n° 2022-748 du 29 avril 2022, (...) Lire la suite...
Lorsqu’une demandeuse d’emploi souscrit un contrat de formation professionnelle, elle n’est pas considérée comme étant une consommatrice.
Un contrat de formation professionnelle a été conclu entre une (...) Lire la suite...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à développer la pratique des vide‑dressings ou vide-greniers.
Une proposition de loi (n° 5162) visant à développer la pratique de (...) Lire la suite...
