L'avocat général près la CJUE est d'avis qu'un opérateur de paris sportifs qui offre des services sur un marché national sans posséder la concession requise peut être tenu de rembourser les mises collectées auprès des joueurs.

Un parieur allemand a introduit une action contre un opérateur de paris sportifs maltais devant les juridictions civiles allemandes en vue de récupérer les mises qu’il a engagées et perdues sur le site de l'opérateur entre 2013 et 2020. En effet, durant cette période, l'opérateur était titulaire d’une concession maltaise mais non d’une concession allemande, comme l’exige la législation allemande. Or, en vertu du droit allemand, proposer ainsi des paris sportifs sans autorisation entraîne la nullité des contrats conclus avec les clients et engage la responsabilité de (...)