Un manquement de l'employeur aux dispositions légales et conventionnelles relatives au suivi de la charge de travail du salarié soumis à une convention individuelle de forfait en jours n'ouvre pas, à lui seul, (...)
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Le manquement de l'employeur aux obligations en matière de congés n'ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation. Il incombe au salarié de démontrer le préjudice distinct qui en résulterait.
A la (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir l’égalité des droits pour les jeunes travailleurs.
Une proposition de loi (n° 1144) visant à garantir l’égalité (...)
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Le délai pour contester l'expertise décidée par le comité social et économique (CSE) court à compter du lendemain de la délibération ou de la notification qui fait courir ce délai.
Lors d'une réunion, (...)
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Commet une erreur de droit la cour d'appel qui, saisie de deux procédures dont la jonction a été prononcée, engagées par voie d'action, tendant, d'une part, à l'inopposabilité à l'égard de l'employeur de la (...)
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Publication au JO d'un décret relatif aux éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi.
Le décret n° 2025-252 du 20 mars 2025, publié au Journal officiel du 21 mars 2025, précise que la zone (...)
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La salariée, qui diffuse une vidéo à connotation homophobe contre son supérieur hiérarchique, ce qui a eu un retentissement important sur la vie professionnelle, commet un manquement à son obligation de loyauté. (...)
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