Une convention collective nationale, qui accorde 2,5 jours de congés payés par mois de travail effectif mais n'assimile pas les périodes de congé pour maladie non-professionnelle à du temps de travail effectif, (...)
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Manque de base légale l'arrêt d'appel qui dit justifié le refus d'une CPAM de verser les IJ au titre de l'assurance maternité à une assurée au motif que celle-ci n'exerçait aucune activité salariée effective à (...)
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Lorsqu'un cotisant a spontanément soumis à cotisations les rémunérations litigieuses et en sollicite le remboursement auprès de l'organisme de recouvrement, sa demande de régularisation ne constitue pas une (...)
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Dépôt d’une proposition de loi visant à la mise en oeuvre d’une procédure de déblocage exceptionnelle de l’épargne salariale.
Le 29 janvier 2026, une proposition de loi (n° 325) visant à la mise en (...)
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Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la protection contre le licenciement des salariés membres de commissions paritaires professionnelles.
Le (...)
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L'augmentation du nombre de jours d'un forfait annuel par accord collectif constitue une modification du contrat de travail que le salarié peut refuser.
Un salarié cadre est lié par une convention (...)
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L'absence d'entretien professionnel ne suffit pas à donner droit à un abondement du CPF à titre de sanction. Le défaut de formation non obligatoire doit également être constatée.
Un agent de piste a (...)
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