La restitution des sommes indûment versées par l'employeur au titre du versement de transport incombant aux seuls organismes de recouvrement, l'action engagée à ce titre par un employeur doit être engagée contre (...)
Lire la suite...
L’employeur peut-il réduire le montant de la contribution au financement du contrat de sécurisation professionnelle si le salarié retrouve un emploi avant la fin du préavis théorique servant de base de calcul (...)
Lire la suite...
Une démission peut être remise en cause plusieurs mois après sa notification lorsqu'un différend antérieur ou contemporain établit qu'à cette date la volonté de rompre n'était pas non équivoque.
Une (...)
Lire la suite...
Les négociations obligatoires ne peuvent être considérées comme ayant pris fin avant l'établissement d'un procès-verbal de désaccord. L’employeur ne peut ni subordonner la conclusion d’un accord (...)
Lire la suite...
La signature d'une transaction interdisant d'agir sur le licenciement suspend la prescription de l'action jusqu'au prononcé judiciaire de la nullité éventuelle de cet accord.
Une salariée licenciée pour (...)
Lire la suite...
Publication au JO de quatre textes relatifs à l'indemnisation de l'incapacité permanente des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Deux décrets et deux arrêtés en date du 7 mai (...)
Lire la suite...
Deux décrets tirent les conséquences de la suspension de la réforme des retraite sur les conditions de départ à la retraite de certains assurés sociaux.
Deux décrets en date du 7 mai 2026 relatifs, (...)
Lire la suite...
