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A la suite d’un décret du 25 mars 2021 dont l’arrêté du 26 mars 2021 en précise les modalités d’application, le gouvernement a prolongé et étendu le dispositif permettant à certaines entreprises particulièrement touchées par la crise économique engendrée par l'épidémie de Covid-19 de demander la mise en place de plans de règlement dans le cadre de leurs obligations fiscales. Décryptage à ce sujet avec Alexandre Polak, Avocat Associé, Coblence avocats.
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A l’heure où les entreprises clôturent leurs bilans et travaillent à des scénarios de relance, les commissaires aux comptes sont depuis plusieurs mois à l’écoute de l’environnement et des (...)
Une tribune de Lionel Canesi, Président de l’Ordre national des experts-comptables.
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L’administration de Bercy peut désormais scruter les réseaux sociaux à la recherche d’infractions potentielles. Nous en parlons avec Vital Saint-Marc qui est Associé du réseau d'audit et de (...)
Alan Lacan a rejoint Limonetik, la Fintech spécialisée dans les paiements internationaux et les solutions pour marketplaces.
Florence Peybernes a été nommée à la tête du Haut conseil du commissariat aux comptes. Le Parlement a approuvé sa candidature mercredi 17 mars 2021.
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Le 7 avril 2021, les Présidents du Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) et du Public Company Accounting Oversight Board (PCAOB) ont signé un accord de coopération. L'accord a pour but (...)
Le European Financial Reporting Group (EFRAG) a répondu à l’exposé-sondage ED/2020/4 proposant des amendements à la norme IFRS 16 Contrats de location. Cet exposé-sondage a été publié par (...)
Publication au JO d'un décret relatif aux obligations comptables et à l'organisation comptable des organismes de sécurité sociale.
L’ouverture d’une procédure collective après un jugement caractérise-t-elle une évolution du litige permettant d'appeler à la cause l'assureur ?
La liquidation judiciaire ne libère pas de plein droit le salarié de son obligation de non-concurrence.
La seule circonstance que des emprunteurs aient inclus dans la demande de traitement de leur surendettement une somme restant due au titre d'un prêt immobilier n'établit pas de manière univoque (...)
Le titulaire qui entend contester en justice la résiliation d’un marché de travaux publics doit préalablement transmettre un mémoire en réclamation au maître d’ouvrage pour être (...)
Le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2020 déposé à l'Assemblée nationale est fortement marqué par la lutte contre l’épidémie de (...)
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de mise en œuvre de l'activité partielle des salariés employés à domicile et des assistants maternels.
Modification du taux d'allocation versée à l'employeur au titre des salariés vulnérables ou parents d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap se trouvant dans (...)
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