Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'absence d'indemnité compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la (...)
Lire la suite...
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à renforcer l’effectivité du droit à la santé et à la sécurité au travail, à responsabiliser tous les acteurs, à améliorer les contrôles et (...)
Lire la suite...
A l'occasion du licenciement d'un ouvrier caviste pour des propos inappropriés, la Cour de cassation rappelle que le juge doit mettre en balance la liberté d'expression du salarié avec le droit de l'employeur à la (...)
Lire la suite...
Le seul fait d'annoncer un projet de licenciement lors d’un échange Whatsapp ne suffiit pas à caractériser un licenciement verbal.
Une salariée licenciée pour motif économique a saisi la juridiction (...)
Lire la suite...
Un salarié ne peut être condamné au paiement de dommages et intérêts pour n'avoir restitué à la société le matériel mis à sa disposition que deux ans après la fin de la relation contractuelle : sa (...)
Lire la suite...
La priorité pour l'attribution d'un emploi ne s'applique pas aux emplois occupés par les salariés d'une autre entreprise telle qu'une entreprise de sous-traitance. Ainsi, ne pèse pas sur l'employeur, décidant (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation juge désormais qu'il appartient à la victime qui agit en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve qu'elle a été exposée au risque de sa maladie au service (...)
Lire la suite...
En cas de démission, l'employeur qui entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence doit le faire dans le délai contractuel ou conventionnel et au plus tard à la date de départ effectif de (...)
Lire la suite...
L'utilisation par l'employeur, pour justifier le licenciement du salarié, de preuves contraires au RGPD mais recevables n'ouvre pas, à elle seule, droit à réparation. Le salarié doit établir que cette violation (...)
Lire la suite...
Le manquement de l'employeur à son obligation de formation, même établi après 28 années d'emploi, n'ouvre droit à réparation que si le salarié justifie d'un préjudice.
Une salariée a été engagée par (...)
Lire la suite...
Censure de l'arrêt d'appel qui, alors que les faits d’actes à connotation sexuelle de la part d’un supérieur hiérarchique ont été établis, retient que la poursuite des relations de travail dans des (...)
Lire la suite...
Une proposition de rupture conventionnelle durant un arrêt de travail ne constitue pas, en soi, un élément matériel laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison de l'état de santé.
Après (...)
Lire la suite...
Le salaire de référence pour le calcul de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse est déterminé, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, en tenant compte de la moyenne mensuelle (...)
Lire la suite...
Publication au JO d'un arrêté fixant le modèle du document consignant le bilan d'exposition à des risques professionnels.
Un arrêté du 9 juin 2026, publié au Journal officiel du 17 juin 2026, fixe le (...)
Lire la suite...
L'Organisation internationale du travail a adopté le tout premier traité international demandant aux Etats membres de prendre des mesures pour garantir aux travailleurs des plateformes numériques les droits (...)
Lire la suite...
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités des visites de préreprise et de reprise.
Le décret n° 2026-503 du 12 juin 2026, publié au Journal officiel du 14 juin 2026, vise à préciser que (...)
Lire la suite...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir aux travailleurs saisonniers la remise effective et rapide des documents de fin de contrat en substituant le caractère quérable de ces (...)
Lire la suite...
La rupture par l'employeur de la période d’essai après son terme s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'indemnité compensatrice de préavis se voit alors déduite du délai de prévenance (...)
Lire la suite...
Encourt la censure l'arrêt d'appel qui, pour débouter la salariée de la demande en nullité de son licenciement, retient qu'en omettant d'informer son employeur de son état de grossesse, la salariée s'est (...)
Lire la suite...
