La Cour de cassation juge désormais qu'il appartient à la victime qui agit en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve qu'elle a été exposée au risque de sa maladie au service (...)
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En cas de démission, l'employeur qui entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence doit le faire dans le délai contractuel ou conventionnel et au plus tard à la date de départ effectif de (...)
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L'utilisation par l'employeur, pour justifier le licenciement du salarié, de preuves contraires au RGPD mais recevables n'ouvre pas, à elle seule, droit à réparation. Le salarié doit établir que cette violation (...)
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Le manquement de l'employeur à son obligation de formation, même établi après 28 années d'emploi, n'ouvre droit à réparation que si le salarié justifie d'un préjudice.
Une salariée a été engagée par (...)
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Censure de l'arrêt d'appel qui, alors que les faits d’actes à connotation sexuelle de la part d’un supérieur hiérarchique ont été établis, retient que la poursuite des relations de travail dans des (...)
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Une proposition de rupture conventionnelle durant un arrêt de travail ne constitue pas, en soi, un élément matériel laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison de l'état de santé.
Après (...)
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Le salaire de référence pour le calcul de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse est déterminé, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, en tenant compte de la moyenne mensuelle (...)
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Publication au JO d'un arrêté fixant le modèle du document consignant le bilan d'exposition à des risques professionnels.
Un arrêté du 9 juin 2026, publié au Journal officiel du 17 juin 2026, fixe le (...)
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L'Organisation internationale du travail a adopté le tout premier traité international demandant aux Etats membres de prendre des mesures pour garantir aux travailleurs des plateformes numériques les droits (...)
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Publication au JO d'un décret relatif aux modalités des visites de préreprise et de reprise.
Le décret n° 2026-503 du 12 juin 2026, publié au Journal officiel du 14 juin 2026, vise à préciser que (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir aux travailleurs saisonniers la remise effective et rapide des documents de fin de contrat en substituant le caractère quérable de ces (...)
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La rupture par l'employeur de la période d’essai après son terme s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'indemnité compensatrice de préavis se voit alors déduite du délai de prévenance (...)
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Encourt la censure l'arrêt d'appel qui, pour débouter la salariée de la demande en nullité de son licenciement, retient qu'en omettant d'informer son employeur de son état de grossesse, la salariée s'est (...)
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La faute inexcusable ne peut être écartée sans rechercher si les mesures de protection mises en œuvre par l'employeur étaient suffisantes et efficaces contre le risque amiante.
Un salarié a déclaré un (...)
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Après la chambre criminelle, la chambre sociale de la Cour de cassation admet qu'un salarié peut être victime de harcèlement sexuel sans être personnellement l’objet des propos ou comportements (...)
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La méconnaissance de l'article 9 du code civil peut être invoquée lorsque la diffusion litigieuse ne se rattache pas à l'exécution du contrat. La seule constatation de l'atteinte à la vie privée ouvre droit à (...)
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Une proposition de loi visant à lutter contre les violences morales sexistes et sexuelles dans la culture a été déposée à l'Assemblée nationale.
Une proposition de loi (n° 2824) visant à lutter contre (...)
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L'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité accordée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, quelles que soient l'ancienneté du salarié et la taille (...)
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Publication au JO d'un arrêté fixant les montants applicables au 1er juin 2026 du salaire minimum de croissance national et du minimum garanti.
Un arrêté du 22 mai 2026, publié au Journal officiel du 24 mai (...)
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