Une démission peut être remise en cause plusieurs mois après sa notification lorsqu'un différend antérieur ou contemporain établit qu'à cette date la volonté de rompre n'était pas non équivoque.
Une (...)
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La signature d'une transaction interdisant d'agir sur le licenciement suspend la prescription de l'action jusqu'au prononcé judiciaire de la nullité éventuelle de cet accord.
Une salariée licenciée pour (...)
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La production en justice d'un document couvert par le secret médical peut être admise lorsqu'elle est indispensable à la défense et strictement proportionnée au but poursuivi.
Des salariés d'un EHPAD, (...)
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La Cour de cassation considère comme recevables en tant que preuves des documents provenant de l'ordinateur du dirigeant de la société obtenus par le salarié durant sa mise à pied conservatoire en pénétrant dans (...)
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Dépôt au Sénat d’un projet de loi de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche.
Un (...)
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La prise d'acte par l'apprenti de la rupture de son contrat d'apprentissage peut-elle être considérée comme un mode de rupture recevable pour mettre fin à son contrat lorsque sont invoqués par l'apprenti des (...)
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Un salarié en arrêt maladie, qui se connecte spontanément à son poste informatique professionnel et réalise des actions ponctuelles, ne peut pas reprocher à son employeur le ne pas avoir respecter son droit à la (...)
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L'employeur doit délivrer des bulletins de paie mentionnant l'emploi exact du salarié, sans que l'exécution de cette obligation soit subordonnée à la preuve d'un préjudice.
Une salariée a été engagée (...)
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Constitue une atteinte à la vie privée la divulgation par l’employeur de l'adresse personnelle d'un salarié sans son accord, du fait de la transmission à un syndicat de la lettre adressée par le salarié à (...)
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L’action en paiement de l'indemnité due au salarié, pour compenser la perte de son salaire, du fait qu'il a dû cesser le travail pour faire respecter ses droits essentiels à la suite d’un manquement grave et (...)
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L'existence d'un lien de subordination n'est pas une condition d'application des dispositions de l'article L. 121-4 du code de commerce qui prévoit le statut de conjoint salarié, y compris lorsque le chef d'entreprise (...)
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Publication au JO d'un décret et d'un arrêté relatifs à la prévention des risques liés à l'exposition professionnelle à certains agents chimiques dangereux et au contrôle de l'inspection du travail en la (...)
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Publication au JO du décret relatif à la contribution pour l'aide juridique.
Le décret n° 2026-250 du 7 avril 2026, publié au Journal officiel du 8 avril 2026, définit les modalités de mise en œuvre de (...)
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La communication de pièces portant atteinte à la vie personnelle peut être ordonnée si elle est indispensable à la preuve et proportionnée.
Une salariée a été licenciée par son employeur.Elle a saisi (...)
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L'inaptitude du salarié à son poste de travail peut être constatée à l'issue d'une visite initiée par le médecin du travail en application de l'article R. 4624-34 du code du travail.
Un salarié a (...)
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Lorsque la rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur intervient après qu'il a été informé de l'état de grossesse d'une salariée, il lui appartient d'établir que sa décision est justifiée par (...)
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La période de suspension du contrat de travail du salarié résultant d'un arrêt de travail consécutif à un accident de trajet ne peut être prise en considération pour calculer l'ancienneté propre à déterminer (...)
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Encourt la censure l'arrêt d'appel qui rejette la demande tendant à constater la caducité de l'expertise, alors que celle-ci avait été décidée par délibération du CHSCT antérieurement à son remplacement par (...)
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Une association catholique ne peut licencier une employée au seul motif qu’elle s’est retirée de l’Eglise catholique : un tel licenciement présuppose entre autres que, au regard de la nature des activités (...)
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