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LE MONDE DU CHIFFRE : le magazine de la profession comptable LE MONDE DU CHIFFRE : le magazine de la profession comptable
07
août 2022
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      Licenciement d'un salarié pour exercice non abusif de sa liberté d'expression

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      Manquement d'un représentant du personnel à ses obligations de sécurité et de confidentialité

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  2. Relations individuelles de travail

Quelle prise en charge des frais de transport des salariés partis en province durant la crise sanitaire ?

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Relations individuelles de travail
5 août 2022
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Le tribunal judiciaire de Paris juge qu'un employeur ne peut exclure du remboursement des frais de transport les salariés dont le lieu de travail est en région parisienne et qui ont choisi de déménager en province (...)
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Relèvement du Smic au 1er août 2022

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Relations individuelles de travail
1 août 2022
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Le montant du Smic est porté à 11,07 € brut de l'heure au 1er août 2022. Compte tenu du niveau de l'indice mensuel des prix à la consommation qui atteint 111,57 pour le mois de juin 2022, le taux (...)
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Licenciement d'un salarié pour exercice non abusif de sa liberté d'expression

Détails
Relations individuelles de travail
29 juillet 2022
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Le licenciement d’un salarié, fondé sur des courriers dénonçant la gestion d’une filiale, dont les termes n’étaient ni injurieux, ni excessifs, ni diffamatoires, doit être déclaré nul car attentatoire à (...)
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Licenciement pour harcèlement sexuel et moral : appréciation du rapport de l'enquête interne

Détails
Relations individuelles de travail
18 juillet 2022
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En cas de licenciement pour des faits de harcèlement sexuel et moral, le rapport de l’enquête interne, demandée par l’employeur, peut être produit par ce dernier afin de justifier de la faute commise par le (...)
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Obligation de sécurité des salariés pesant sur l'employeur

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Relations individuelles de travail
13 juillet 2022
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L’employeur qui ne garantit pas que l’amplitude, ainsi que la charge de travail, restaient raisonnables et assuraient une bonne répartition du temps de travail, manque à son obligation de sécurité. Un (...)
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Peut-on dénigrer son employeur en privé ?

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Relations individuelles de travail
12 juillet 2022
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La Cour de cassation valide le licenciement pour faute d'une salariée en raison de propos dénigrants à l'égard de son employeur, bien que ceux-ci aient été tenus en dehors du temps et du lieu de (...)
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Pas d'accord sur la part variable de la rémunération, pas de contrat !

Détails
Relations individuelles de travail
7 juillet 2022
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Une promesse d’embauche ne vaut pas contrat de travail, dès lors que la part variable de la rémunération est encore au stade des pourparlers. Une société a transmis, le 18 décembre 2014, un projet de (...)
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Formation professionnelle des travailleurs indépendants

Détails
Relations individuelles de travail
1 juillet 2022
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  • E-mail
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement des fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants et des artisans. Le décret n° 2022-956 du 29 juin 2022, (...)
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Aide à l'embauche de demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation

Détails
Relations individuelles de travail
30 juin 2022
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Modifications des conditions d'éligibilité à l'aide à l'embauche de certains demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation. Le décret n° 2022-957 du 29 juin 2022, publié au Journal officiel du 30 (...)
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CJUE : le DPO, salarié protégé ?

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Relations individuelles de travail
28 juin 2022
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Le RGPD permet à une réglementation nationale d'interdire, sauf pour un motif grave, le licenciement d’un délégué à la protection des données. Dans le cadre d'un litige opposant une société de droit (...)
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Marin accidenté : faute caractérisée ?

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Relations individuelles de travail
23 juin 2022
  •  Imprimer 
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Le délit de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois ne peut être caractérisé qu'en cas de violation manifestement délibérée (...)
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Prud'hommes : ajout de prétentions en appel

Détails
Relations individuelles de travail
22 juin 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Une demande de paiement d’heures supplémentaires, en appel, qui n’est ni l’accessoire, ni la conséquence, ni le complément nécessaire des demandes formulées devant le premier juge, est irrecevable. A (...)
Lire la suite...

Licenciement et secret professionnel

Détails
Relations individuelles de travail
20 juin 2022
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Un salarié professionnel de santé, participant à la transmission de données couvertes par le secret, ne peut se prévaloir, à l'égard de son employeur, d'une violation du secret médical pour contester le (...)
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Naissance et exigibilité d'une créance d'indemnité de rupture professionnelle

Détails
Relations individuelles de travail
17 juin 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Un salarié décédé postérieurement à l'homologation de la convention, mais antérieurement à la date de la rupture, est bénéficiaire d'une créance de rupture conventionnelle, ce qui donne le droit à ses (...)
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Licenciement fondé sur plusieurs motifs : mode d'emploi

Détails
Relations individuelles de travail
15 juin 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Dès lors que l’employeur respecte les règles applicables à chaque cause de licenciement, celui-ci peut invoquer des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié, tant qu’il s’agit de (...)
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Successions de contrats de mission : prescription de l'action en requalification

Détails
Relations individuelles de travail
13 juin 2022
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Le délai de prescription d’une action en requalification d’une succession de contrats de mission en CDI commence à courir à partir de la fin du terme du dernier contrat. Un intérimaire a été mis à (...)
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Obligation de reclassement d'un salarié inapte

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Relations individuelles de travail
9 juin 2022
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L’obligation de reclassement d’un salarié inapte naissant à la date de la déclaration d’inaptitude, un avis, rendu antérieurement à l’article L. 4624-4 du code du travail, n’oblige pas l’employeur à (...)
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Utilisation des congés non utilisés en dons pour les associations : dépôt à l'AN

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Relations individuelles de travail
1 juin 2022
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre l’utilisation des congés payés et jours de repos non utilisés en dons pour les associations. Une proposition de loi (n° 5085) (...)
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Caractérisation de la faute lourde d'un salarié accusé de détournement

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Relations individuelles de travail
31 mai 2022
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La faute lourde du salarié est prouvée lorsque l’intention de nuire a pu être caractérisée par un démarchage de clients et fournisseurs de son employeur, un détournement des affaires et des commissions dues à (...)
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