La Cour de cassation refuse de soumettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur les dispositions interdisant, sauf exceptions, la rupture du contrat de travail d'un salarié pendant un arrêt de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle sans possibilité pour l'employeur de contester l'arrêt de travail.

La cour d'appel de Rennes a demandé à la Cour de cassation de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, en ce qu'ils disposent que le contrat de travail d'un salarié ne peut, sous peine de nullité du licenciement, être rompu pendant la durée d'un arrêt de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle, sauf cas de (...)