L’administration fiscale détaille la mise en place temporaire d’une zone franche globale à Mayotte avec élargissement du dispositif des zones franches d’activités nouvelle génération (ZFANG) à l’ensemble (...)
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L’administration fiscale présente un rescrit relatif aux règles de TVA applicables aux travaux engagés par un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes dans le cadre d’un projet global (...)
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L’administration fiscale revient sur la reconduction tacite du régime spécial de calcul des acomptes pour les sociétés dont les bénéfices sont constitués en totalité ou en partie par des revenus (...)
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Une actualité du 28 janvier 2026, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts (...)
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Un projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre la France et Chypre pour l’élimination de la double imposition a été présenté au Conseil des ministres.
Un projet de loi autorisant (...)
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Dépôt d’une proposition de loi visant à limiter l’imputation de la taxe foncière au locataire dans les baux commerciaux.
Le 13 janvier 2026, une proposition de loi (n° 2331) visant à limiter (...)
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Le Conseil constitutionnel juge partiellement non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives aux communes autorisées à établir la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation (...)
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