Les nues-propriétaires du capital d'assurance-vie démembré par le souscripteur ne disposent pas de droits sur l'actif de la succession de l'usufruitière mais seulement d'une créance de restitution du montant nominal de la somme objet de l'usufruit, relevant du passif de la succession. Dès lors, aucune faute ne peut être retenue contre le notaire pour avoir versé l'intégralité des fonds à l'unique héritière. 

Un homme a désigné, comme bénéficiaires de son contrat d'assurance-vie, sa conjointe pour l'usufruit, et ses trois nièces pour la nue-propriété. A la suite du décès de l'épouse, qui a laissé sa fille unique pour lui succéder, les nues-propriétaires ont assigné cette dernière aux fins de partage de la succession ainsi que la notaire chargée des opérations de liquidation et de partage (...)