L'administration fiscale revient sur les dispositions temporaires relatives aux droits de mutation à titre onéreux d’immeubles.
Une actualité du 17 juin 2026, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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L’administration fiscale présentr les nouvelles modalités de revalorisation forfaitaire annuelle des valeurs locatives des établissements industriels.
Une actualité du 10 juin 2026, publiée au Bulletin (...)
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L’exonération de TSB dont bénéficient les entreprises pour leurs locaux situés dans les ZFU-TE en Île-de-France et dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes est supprimée à (...)
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L'administration fiscale actualise les critères d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements anciens ayant fait l’objet de travaux de rénovation énergétique et pour les (...)
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Une actualité du 15 avril 2026, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 40 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (...)
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L'administration fiscale revient sur les modalités d’appréciation des conditions de recettes servant à la détermination du caractère professionnel de l’activité de loueur en meublé au regard de la situation (...)
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L'administration fiscale apporte des précisions sur la modification du champ d’application géographique et de l’encadrement européen pour le bénéfice de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés (...)
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La réparation du préjudice subi par le locataire commercial à la suite d'un dégât des eaux ne suppose la prise en compte de la TVA qui sera réglée aux entreprises chargées des travaux de réparation des (...)
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Si les entités entrant dans le champ d'application de la taxe de 3 % prévue à l'article 990 D du CGI ont le choix entre la déclaration annuelle spontanée ou l'engagement de déclarer sur demande, ces choix sont (...)
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L’administration fiscale rapelle le report au 31 mars 2026 de la date limite de signature du contrat de ville et de la convention qui lui est annexée pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la (...)
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Un atelier utilisé pour une activité, de nature commerciale, d'entretien et de réparation de véhicules entre dans la catégorie des locaux commerciaux, sans qu'ait d'incidence la circonstance que cette partie de (...)
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L’administration fiscale actualise pour 2026 les plafonds applicables aux investissements immobilier locatif.
Une actualité du 10 mars 2026, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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L’administration fiscale actualise pour 2026 les plafonds de loyer, de ressources et d’investissement applicables aux investissements outre-mer.
Une actualité du 10 mars 2026, publiée au Bulletin officiel (...)
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La valeur des aires de stationnement, dont la création affecte l’utilisation des sols, est, lorsque ces aires sont comprises dans une opération donnant lieu à autorisation de construire ou d’aménager, incluse (...)
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Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale a pour objet de remédier aux principales stratégies d’évitement de la taxe sur les friches commerciale et de donner aux municipalités les moyens de (...)
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Une actualité du 11 février 2026, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), actualise les coefficients d’érosion monétaire applicables pour les cessions à titre (...)
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L’administration fiscale actualise pour 2026 les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux (TSB) et ceux de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement (TSS) perçues en (...)
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L’administration fiscale présente un rescrit relatif aux règles de TVA applicables aux travaux engagés par un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes dans le cadre d’un projet global (...)
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Dépôt d’une proposition de loi visant à limiter l’imputation de la taxe foncière au locataire dans les baux commerciaux.
Le 13 janvier 2026, une proposition de loi (n° 2331) visant à limiter (...)
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