L'administration fiscale précise que l'exonération en faveur de la cession d’un droit de surélévation est prorogée pour deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2026.
Le 9° du II de l’article 150 U du (...)
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L’administration fiscale actualise les seuils et plafonds de revenus pour le bénéfice du crédit d’impôt au titre des dépenses permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au (...)
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L’administration fiscale apporte des précisions quant à la prorogation de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur des propriétaires bailleurs dont le logement est donné en location dans le cadre d’un (...)
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L’administration fiscale actualise pour 2025 les plafonds applicables aux investissements outre-mer.
Une actualité du 17 février 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale instaure une exonération temporaire de DMTG sur les dons familiaux affectés à l’acquisition d’un logement neuf.
Une proposition de loi (n° (...)
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L’administration fiscale actualise pour 2025 les plafonds de loyer, de ressources et d’investissement applicables aux investissements outre-mer.
Une actualité du 13 février 2025, publiée au Bulletin (...)
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Publication au JO d'un arrêté fixant les valeurs des plafonds de loyer applicables pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2025 pour le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies (...)
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Une actualité du 22 janvier 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), actualise les coefficients d’érosion monétaire applicables pour les cessions à titre (...)
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L’administration fiscale revient sur l’exonération permanente de TFPB concernant les moyens matériels d’exploitation des établissements industriels, les cuves et bassins des stations d’épuration, les mâts (...)
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Nature et caractéristiques des prestations de rénovation énergétique bénéficiant du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 278-0 bis A du CGI à compter du 1er janvier (...)
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Publié au Journal officiel du 5 décembre 2024, le décret n° 2024-1162 du 4 décembre 2024 apporte des précisions relatives aux modalités de déclaration par les propriétaires des constructions (...)
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Publié au Journal officiel du 5 décembre 2024, le décret n° 2024-1142 du 4 décembre 2024 fixe les conditions d'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de l'exonération de (...)
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L'administration fiscale présente les derniers aménagements du crédit d’impôt éco-prêt à taux zéro (dit "éco-PTZ").
Une actualité du 27 novembre 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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Le Conseil d’Etat apporte des éclaircissements concernant la première cession d’un usufruit temporaire.
Il résulte du 1° du 5 de l'article 13 du code général des impôts, applicable aux cessions à (...)
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L’administration fiscale revient sur la prorogation et l’aménagement de certaines exonérations de droits de mutation à titre gratuit applicables à raison de la transmission d'immeubles et droits (...)
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Le bénéfice du taux réduit de TVA sur les travaux portant sur des locaux à usage d’habitation est réservé aux travaux de nature immobilière, lesquels comprennent la réalisation des équipements généraux qui (...)
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Le Conseil des prélèvements obligatoires a publié une note relative au rapprochement des régimes fiscaux de la location meublée et de la location nue.
Le 14 octobre 2024, le Conseil des prélèvements (...)
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La commune peut réclamer à l'Etat la réparation du préjudice résultant de l'insuffisance des cotisations à la suite de l'application erronée par l'administration fiscale d'une exonération de taxe foncière. La (...)
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Pas de remise en cause du bénéfice du droit fixe d’enregistrement sans remise en cause préalable de la réduction d’impôt sur le revenu accordée sur le fondement de l’article 199 septvicies du CGI aux (...)
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