Protection sociale / Cotisations - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Un inspecteur Urssaf ne peut emporter des documents sans l'accord préalable de l'employeur

L'inspecteur du recouvrement ne peut emporter, même en copie, des documents de l'entreprise contrôlée sans avoir préalablement informé l'employeur et obtenu son accord à cette fin. Une société, à la (...)

Brûlure par cigarette électronique en télétravail : accident du travail ?

Un salarié en télétravail est sérieusement brûlée par l’explosion de sa cigarette électronique dans sa poche, pendant une visioconférence : la présomption d’imputabilité au travail s’applique-t-elle (...)

AT/MP : détermination des taux de cotisation

Généralisation à compter de 2027 du calcul des taux de cotisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles au niveau de l'entreprise. Publié au Journal officiel du 14 octobre 2026, (...)

Un directeur de collection peut-il cotiser au régime des artistes-auteurs ?

Le directeur de collection n'est susceptible de relever du régime de sécurité sociale des artistes auteurs que dans la mesure où son activité permet de le regarder comme auteur ou co-auteur des ouvrages de la (...)

PLFSS 2027 : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (n° 3211) a été présenté au Conseil (...)

Faute inexcusable : action récursoire anticipée de la CPAM

En cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la CPAM est fondée à exercer son action récursoire à l’encontre de ce dernier pour récupérer les sommes allouées à la victime ou à ses ayants (...)

Arrêt de travail : réduction de la durée maximale dérogatoire d'indemnisation

A compter du 15 octobre 2026, la durée maximale d'indemnisation des arrêts de travail pour les affections longue durée non exonérantes sera réduite de trois ans à un an. Deux décrets en date du 16 (...)

Droit à réparation automatique du salarié pour non-respect par l'employeur des préconisations du médecin du travail

Le seul constat du non-respect par l'employeur des préconisations faites par le médecin du travail de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail, qui engendre (...)

Urssaf : un prestataire de voix-off est-il un artiste du spectacle ?

L'artiste de spectacle est une personne qui se livre par la voix ou le geste à un jeu de scène impliquant une interprétation personnelle. Pour vérifier si cette condition est remplie, le juge doit examiner (...)

Soutenabilité du système de santé et prise en charge des frais médicaux

Publication au JO de trois décrets relatifs à la soutenabilité de notre système de santé et à la prise en charge des frais médicaux. Afin de renforcer la pérennité du système de santé et de permettre (...)

Financement de l'accès aux médicaments les plus innovants

Publication au JO un décret permettant le financement de l'accès aux médicaments les plus innovants en tirant les conséquences de l'évaluation du service médical rendu sur les médicaments parmi les moins (...)

Revalorisation du revenu de solidarité en Outre-mer

Publication au JO d'un décret revalorisant le revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et (...)

Convergence de la prime d'activité à Mayotte

Le décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026, publié au Journal officiel du 1er août 2026, a pour objet de revaloriser le montant forfaitaire et la bonification individuelle de la prime d'activité à Mayotte et (...)

Mesures relatives aux pensions de retraite des parents

Publication au JO de deux décrets prévoyant diverses mesures relatives aux pensions de retraite des parents. Deux décrets prévoyant diverses mesures relatives aux pensions de retraite des parents ont été (...)

Hospitalisation à domicile : minoration d'un indu réclamé par une CPAM

L'indu notifié à un établissement d'hospitalisation à domicile est minoré de 40 % lorsque l'action en recouvrement porte sur une activité d'hospitalisation à domicile (HAD). A la suite d'un contrôle, une (...)

Extension et adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte : ordonnance

Publication au JO d'une ordonnance relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima (...)

La sécurité sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon : ordonnance

Une ordonnance vise à rénover la législation applicable à la sécurité sociale et à la caisse de Saint-Pierre-et-Miquelon. Présentée le 22 juillet 2026 en Conseil des ministres et publiée le lendemain (...)

Accident du travail : pas d'indemnisation devant le juge prud'homal

La demande formée devant la juridiction prud'homale tendant à l'indemnisation des dommages résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, qu'ils soient ou non la conséquence d'un manquement de (...)

PSE : conditions d'exonération des indemnités

L'exclusion de l'assiette des cotisations de sécurité sociale des indemnités de licenciement versées dans le cadre d'un PSE nécessite que ce plan soit fixé dans un document de l'employeur régulièrement (...)

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