Publication au JO de quatre textes relatifs à l'indemnisation de l'incapacité permanente des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Deux décrets et deux arrêtés en date du 7 mai (...)
Lire la suite...
Deux décrets tirent les conséquences de la suspension de la réforme des retraite sur les conditions de départ à la retraite de certains assurés sociaux.
Deux décrets en date du 7 mai 2026 relatifs, (...)
Lire la suite...
Le principe d'égalité ne fait pas obstacle à l'application différée de règles d'assurance-chômage selon que la rupture du contrat résulte d'un licenciement ou d'une rupture librement consentie.
Un (...)
Lire la suite...
Passer un entretien d’embauche pendant un arrêt maladie sans autorisation préalable du médecin compétent pour l’autoriser constitue une activité interdite avec les obligations liées à l’arrêt et cela (...)
Lire la suite...
Commet une fraude, exclusive de la bonne foi, l'assuré qui a exercé, sans autorisation médicale, une activité ayant donné lieu à rémunération, revenus professionnels ou gains, pendant une période d'arrêt de (...)
Lire la suite...
Le revenu de solidarité active (RSA), l'allocation pour adulte handicapé (AAH) et la prime d'activité sont revalorisés et les conditions d'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant (...)
Lire la suite...
Un arrêté du 20 mars 2026, publié au Journal officiel du 26 mars 2026, fixe le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé à 10.421 € par an pour une (...)
Lire la suite...
Un mois après l’accord conclu par les partenaires sociaux, le projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (...)
Lire la suite...
Un décret prévoit le versement à certains employeurs d'apprentis d'une aide exceptionnelle s'appliquant aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2027.
Publié au Journal officiel du 7 mars 2026, le (...)
Lire la suite...
Les dispositions de l'article L. 241-13, VII, du code de la sécurité sociale s'appliquent lorsque l'employeur, bien qu'il y soit légalement tenu, n'accomplit pas les diligences nécessaires à l'organisation des (...)
Lire la suite...
Le défaut de transmission, par le médecin-conseil du service du contrôle médical, du questionnaire médical qu'il doit adresser à la victime ou ses représentants en cas de réserves motivées de l'employeur, (...)
Lire la suite...
Les personnes qui, pendant un congé parental et à son issue, sont involontairement privées d'emploi, bénéficient de leurs droits aux prestations en espèces du régime obligatoire d'assurance dont elles relevaient (...)
Lire la suite...
Manque de base légale l'arrêt d'appel qui dit justifié le refus d'une CPAM de verser les IJ au titre de l'assurance maternité à une assurée au motif que celle-ci n'exerçait aucune activité salariée effective à (...)
Lire la suite...
Lorsqu'un cotisant a spontanément soumis à cotisations les rémunérations litigieuses et en sollicite le remboursement auprès de l'organisme de recouvrement, sa demande de régularisation ne constitue pas une (...)
Lire la suite...
La qualité de personne isolée, ouvrant droit au complément familial majoré, s'apprécie au regard de la mise en commun effective des ressources et charges, indépendamment des causes de la séparation d'un couple (...)
Lire la suite...
Si la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la (...)
Lire la suite...
La victime d'une faute inexcusable de l'employeur peut prétendre à la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées.
Un ancien salarié a déclaré une affection (...)
Lire la suite...
Dans le cadre d'un contrôle Urssaf, lorsque la régularité d’une lettre d’observations est contestée, la charge de la preuve pèse sur l’organisme de recouvrement.
Une société a contesté la mise en (...)
Lire la suite...
Le décret n° 2025-1391 du 28 décembre 2025 précise les conditions d’appréciation de la condition de résidence stable à Mayotte pour pouvoir bénéficier des prestations familiales. Ce texte entre (...)
Lire la suite...
