Le principe d'égalité ne fait pas obstacle à l'application différée de règles d'assurance-chômage selon que la rupture du contrat résulte d'un licenciement ou d'une rupture librement consentie.

Un salarié a contesté devant le tribunal judiciaire la durée maximale de ses droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi.A l'occasion de ce litige, une exception d'illégalité relative à l'article 5 bis du décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage a été soulevée. Le tribunal judiciaire de Grasse, dans un jugement rendu le 20 mars 2025, a sursis à statuer et renvoyé au Conseil d'Etat la question préjudicielle de la légalité de l'article 5 bis du décret du 26 juillet 2019 au regard du principe d'égalité. Le Conseil d'Etat, par un arrêt rendu le 25 mars 2026 (requête (...)