Dans la cadre d'une convocation du dirigeant en vue du prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, est valide l'assignation qui n'a pas fait naître un doute objectivement légitime sur la partialité de la juridiction.

Sur requête du ministère public, l'ancien dirigeant d'une société placée en liquidation judiciaire a été cité à comparaître en vue du prononcé, à son encontre, d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer. La cour d'appel de Versailles a rejeté la demande du dirigeant de nullité de l'assignation. Pour se faire, les juges du fond ont constaté que l'assignation valant convocation mentionnait être délivrée à la demande du vice-président du tribunal de commerce de Pontoise aux fins de statuer sur la requête du ministère public exposant (...)