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LE MONDE DU CHIFFRE : le magazine de la profession comptable LE MONDE DU CHIFFRE : le magazine de la profession comptable
04
avril 2026
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      2/04/26

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      Tarifs applicables aux déchets non dangereux réceptionné dans une installation de déchets dangereux : rescrit

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      30/03/26

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      26/03/26

      Obtention des avantages conventionnels sur les distributions de dividendes français à des non-résidents

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      25/03/26

      Investissement immobilier locatif : actualisation 2026 des plafonds de loyer et de ressources des locataires

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      24/03/26

      Centrales électriques photovoltaïques mises en service avant le 1er janvier 2021 : majoration de l'Ifer pour 3 ans

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      23/03/26

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      Le droit à la preuve justifie la communication de données anonymisées de salariés

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      Inaptitude : une visite initiée par le médecin suffit

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      Protection complémentaire en matière de santé : plafond de ressources 2026

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      26/03/26

      Indemnisation du chômage post-rupture conventionnelle : dépôt au Sénat

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      RS au CSE : le seuil de 300 salariés s'apprécie au niveau de l'entreprise

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      24/03/26

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  2. PI & TIC

CJUE : tromperie par évocation d'un héritage historique fictif

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PI & TIC
1 avril 2026
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Lorsqu’un nombre inclus dans une marque évoque une année ancienne de création d’entreprise et ainsi une tradition ancienne qui ne correspond toutefois pas à la réalité, cela peut induire les consommateurs en (...)
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Dessins ou modèles de l'UE : règlement

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PI & TIC
30 mars 2026
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  • E-mail
  Le règlement (UE) 2026/715 du 11 mars 2026 sur les dessins ou modèles de l’Union européenne a été publié au Journal officie de l'Union européenne du 30 mars 2026. SUR LE MEME SUJET : UE : (...)
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UE : modifications des règles relatives aux dessins ou modèles

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PI & TIC
19 mars 2026
  •  Imprimer 
  • E-mail
Publication au JOUE de deux textes modifiant les règles concernant les dessins ou modèles de l’Union européenne. Deux textes, publiés au Journal officiel de l’Union européenne du 19 mars 2026, modifient (...)
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Traité de Riyad (dessins et modèles) : adhésion de l'Albanie

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PI & TIC
17 mars 2026
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  • E-mail
L’Albanie est le premier pays à adhérer au Traité de Riyad sur le droit des dessins et modèles. Le 13 mars 2026, l’Albanie est devenue le premier Etat membre de l’Organisation mondiale de la (...)
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Imprescriptibilité de l'action en nullité de marque

Détails
PI & TIC
12 mars 2026
  •  Imprimer 
  • E-mail
L’action ou la demande en nullité d’une marque qui était en vigueur au 24 mai 2019, date de l’entrée en vigueur de la loi Pacte, est imprescriptible, sauf en cas de décisions ayant force de chose jugée. (...)
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#runstoppable : quand Eff Run court après I Run

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PI & TIC
10 mars 2026
  •  Imprimer 
  • E-mail
En utilisant le signe "#runstoppable", déposé en tant que marque par un concurrent, sur sa page Instagram pour faire la promotion de son magasin de sport, et en apposant le signe "I Run" sur un panneau (...)
Lire la suite...

Feed condamné pour contrefaçon de marque

Détails
PI & TIC
6 mars 2026
  •  Imprimer 
  • E-mail
Le tribunal judiciaire de Paris prononce l’annulation de plusieurs marques françaises déposées par la société d'Anthony Bourbon, jugeant qu’elles portaient atteinte à la marque de l’Union européenne (...)
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CJUE : sort des oppositions post-Brexit basées sur des droits antérieurs britanniques

Détails
PI & TIC
27 février 2026
  •  Imprimer 
  • E-mail
Des droits antérieurs fondés uniquement sur le droit britannique ne peuvent plus être invoqués à l’appui d’une opposition lorsque l’EUIPO statue après la fin de la période de transition consécutive au (...)
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Précisions sur l'appréciation de l'activité inventive

Détails
PI & TIC
6 février 2026
  •  Imprimer 
  • E-mail
Si, pour parvenir de manière évidente à l'invention, la personne du métier ne doit consulter aucune personne d'une spécialité autre que la sienne, elle peut consulter la documentation issue d'un domaine voisin du (...)
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Système de Madrid : adhésion de la Grenade

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PI & TIC
14 janvier 2026
  •  Imprimer 
  • E-mail
La Grenade a adhéré au Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques (“Protocole de Madrid”). Dans un avis n° 01/2026 du 12 janvier 2026, la (...)
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Confirmation de la disparition de la marque "Sud de France" sur les étiquettes de vin

Détails
PI & TIC
9 janvier 2026
  •  Imprimer 
  • E-mail
Le Conseil d'Etat rejette les recours contre la décision du ministère de l'Agriculture qui a mis un terme à l'usage de la mention de la marque régionale "Sud de France" pour l'étiquetage des vins produits en (...)
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Présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'IA : dépôt au Sénat

Détails
PI & TIC
6 janvier 2026
  •  Imprimer 
  • E-mail
Une proposition de loi déposée au Sénat prévoit une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle. Depuis plusieurs mois, l'idée d'une présomption (...)
Lire la suite...

Renforcer la lutte contre la contrefaçon : dépôt au Sénat

Détails
PI & TIC
5 janvier 2026
  •  Imprimer 
  • E-mail
Une proposition de loi déposée au Sénat vise à renforcer la lutte contre la contrefaçon en durcissant la réponse pénale et institutionnelle, en responsabilisant les consommateurs et en donnant aux (...)
Lire la suite...

CJUE : action en contrefaçon du droit d'auteur d'une oeuvre collective

Détails
PI & TIC
23 décembre 2025
  •  Imprimer 
  • E-mail
Le droit de l’Union n’interdit pas une règle nationale qui subordonne la recevabilité d’une action en contrefaçon du droit d’auteur d’une œuvre collective à la mise en cause de tous les cotitulaires, à (...)
Lire la suite...

CJUE : protection d'objets utilitaires par le droit d'auteur

Détails
PI & TIC
5 décembre 2025
  •  Imprimer 
  • E-mail
La Cour de justice de l'Union européenne précise les conditions dans lesquelles un objet utilitaire peut constituer une œuvre des arts appliqués et donc bénéficier de la protection par le droit (...)
Lire la suite...

Système de Madrid : version 2026 de la 13ème édition de la Classification de Nice

Détails
PI & TIC
4 décembre 2025
  •  Imprimer 
  • E-mail
L’OMPI présente la version 2026 de la treizième édition de la Classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, dite classification de Nice. Dans son (...)
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Marque patronymique : actions simultanées en contrefaçon et en concurrence déloyale

Détails
PI & TIC
26 novembre 2025
  •  Imprimer 
  • E-mail
L'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale peuvent être exercées simultanément à titre principal dès lors que se trouve caractérisée au soutien de l'action en concurrence déloyale l'existence (...)
Lire la suite...

TUE : atteinte à la renommée et juste motif

Détails
PI & TIC
17 novembre 2025
  •  Imprimer 
  • E-mail
Le Tribunal de l'Union européenne rejette la demande d'opposition de la marque de vêtements "Zara" à l'encontre de la marque de pâtes "PastaZara" compte tenu notamment de l'absence de caractère unique de la (...)
Lire la suite...

CJUE : protection des éléments d'un jeu de construction

Détails
PI & TIC
31 octobre 2025
  •  Imprimer 
  • E-mail
La Cour de justice de l'Union européenne précise la notion d’"utilisateur averti" dans le contexte de la protection des dessins ou modèles permettant l’assemblage ou la connexion multiples de produits (...)
Lire la suite...
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