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LE MONDE DU CHIFFRE : le magazine de la profession comptable LE MONDE DU CHIFFRE : le magazine de la profession comptable
01
juin 2023
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      Le succès du statut d’auto-entrepreneur booste la création d’entreprise

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      Taux de TVA réduit pour les prestations rendues par des entreprises de services à la personne : rescrit

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      22/05/23

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CJUE : diffusion de musique d'ambiance à bord de trains et d'aéronefs

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PI & TIC
24 avril 2023
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La diffusion d’une œuvre musicale à des fins de musique d’ambiance dans un moyen de transport de passagers constitue une communication au public au sens du droit de l’Union. Dans le cadre d'un litige (...)
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Droits d'auteur : quand la bande-son est intégrée postérieurement à l'oeuvre

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PI & TIC
13 avril 2023
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  • E-mail
C'est à bon droit que l'arrêt d'appel a refusé à l’auteur d’une bande-son intégrée postérieurement à une œuvre audiovisuelle non sonorisée la qualité de co-auteur ce cette oeuvre lui permettant d'agir en (...)
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Exception de courte citation de paroles de chansons

Détails
PI & TIC
28 mars 2023
  •  Imprimer 
  • E-mail
Le texte et la musique d'une chanson relevant de genres différents et étant dissociables, le seul fait que le texte ait été séparé de la musique ne porte pas nécessairement atteinte au droit moral de (...)
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CCP et nouvel excipient

Détails
PI & TIC
9 mars 2023
  •  Imprimer 
  • E-mail
Un certificat complémentaire de protection sur la base d’un brevet qui protège la combinaison d’un principe actif et d’un nouvel excipient ne peut être accordé lorsque ce principe actif a déjà fait l’objet (...)
Lire la suite...

Système de La Haye : adhésion du Brésil

Détails
PI & TIC
6 mars 2023
  •  Imprimer 
  • E-mail
L’Acte de 1999 sur l’enregistrement international des dessins et modèles entrera en vigueur au Brésil le 1er août 2023. Le 13 février 2023, le gouvernement du Brésil a déposé (...)
Lire la suite...

Sampling et droits d'auteur

Détails
PI & TIC
3 mars 2023
  •  Imprimer 
  • E-mail
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé que la reprise par un DJ d’un extrait du titre "The bridge is broken" du groupe The Dø n'était pas constitutive d'une (...)
Lire la suite...

Système de Madrid : adhésion de Maurice

Détails
PI & TIC
28 février 2023
  •  Imprimer 
  • E-mail
Maurice a adhéré au Protocole de Madrid sur l’enregistrement international des marques le 6 février 2023. Le Protocole entrera en vigueur, à l’égard de Maurice, le 6 mai 2023. Dans son avis n° 5/2023 (...)
Lire la suite...

De la brevetabilité des inventions informatiques

Détails
PI & TIC
14 février 2023
  •  Imprimer 
  • E-mail
Censure de l'arrêt d'appel qui juge brevetale un procédé d'affichage sur écran des étapes d'une mission d'un aéronef sans justifier l'existence d'une contribution technique ni expliquer en quoi les moyens (...)
Lire la suite...

Système de La Haye : adhésion de Maurice

Détails
PI & TIC
8 février 2023
  •  Imprimer 
  • E-mail
Le gouvernement de Maurice a déposé son instrument d’adhésion à l'Acte de Genève (1999) de l’Arrangement de La Haye qui entrera en vigueur à Maurice le 6 mai 2023. Maurice a adhéré au système de La (...)
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Saisie-contrefaçon et protection du secret des affaires

Détails
PI & TIC
3 février 2023
  •  Imprimer 
  • E-mail
La Cour de cassation apporte des précisions sur la procédure spéciale de placement sous séquestre provisoire à laquelle est tenu de recourir le président de la chambre statuant sur une demande de (...)
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Système de Madrid : modifications du Règlement d'exécution et des instructions administratives

Détails
PI & TIC
2 février 2023
  •  Imprimer 
  • E-mail
Un certain nombre de modifications du règlement d’exécution du Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques sont entrées en vigueur le 1er février (...)
Lire la suite...

Contrefaçon et rencontre fortuite

Détails
PI & TIC
12 janvier 2023
  •  Imprimer 
  • E-mail
La contrefaçon d’une œuvre de l’esprit peut être écartée lorsque les similitudes existant entre les deux œuvres procèdent d'une rencontre fortuite ou de réminiscences issues d'une source d'inspiration (...)
Lire la suite...

Fraudes en matière artistique : dépôt à l'AN

Détails
PI & TIC
10 janvier 2023
  •  Imprimer 
  • E-mail
Une proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique a été déposée à l'Assemblée nationale. Plus d'un siècle après son entrée en vigueur, une (...)
Lire la suite...

CJUE : vente de Louboutin sur Amazon

Détails
PI & TIC
3 janvier 2023
  •  Imprimer 
  • E-mail
Amazon fait elle-même usage du signe enregistré par Louboutin lorsque l’utilisateur de son site a l’impression que c’est elle qui commercialise, en son nom et pour son compte, des escarpins de la marque. C'est (...)
Lire la suite...

Smartphones reconditionnés : annulation de la redevance Copie privée

Détails
PI & TIC
27 décembre 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Le Conseil d'Etat annule la décision fixant les barèmes de la redevance "Copie privée" pour les smartphones reconditionnés pour vide de procédure. L'association UFC Que Choisir et le Syndicat (...)
Lire la suite...

Système de Madrid : adhésion du Belize

Détails
PI & TIC
12 décembre 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Le Belize adhèrerer au système de Madrid concernant l'enregistrement international des marques. Le 24 novembre 2022, le gouvernement du Belize a déposé son instrument d’adhésion au Protocole de Madrid (...)
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Rémunération des auteurs cédant leurs droits exclusifs

Détails
PI & TIC
24 novembre 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Par un arrêt du 15 novembre 2022 (requête n° 454477), publié au Journal officiel du 24 novembre 2022, le Conseil d'Etat a annulé l'ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 en tant qu'elle ne prévoit pas (...)
Lire la suite...

La marque "L'Equipe" partiellement déchue

Détails
PI & TIC
10 novembre 2022
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  • E-mail
La Cour de cassation prononce la déchéance partielle de la marque "L'Equipe" pour les activités culturelles et sportives : l'usage de la marque dans un contrat de parainage sportif ne constitue pas un usage sérieux (...)
Lire la suite...

Système de Madrid : 12ème édition de la Classification de Nice

Détails
PI & TIC
18 octobre 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
L'OMPI présente la douzième édition de la Classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, dite classification de Nice. Dans son avis n° 28/2022, (...)
Lire la suite...
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