Une œuvre tombée dans le domaine public peut-elle être gratuitement mise en ligne dans un Etat membre même si elle demeure protégée dans un autre Etat membre ?
Otto Frank, père d'Anne Frank et seul (...)
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Publication au JO d'un décret portant diverses mesures d'harmonisation, de simplification et de modernisation des procédures de l'Institut national de la propriété industrielle.
Le décret n° 2026-576 du 30 (...)
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La revente de produits d’occasion par des maisons de ventes aux enchères ou des sites Internet de seconde main ne permet pas de sauver une marque de la déchéance pour défaut d’usage sérieux.
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La cession onéreuse de brevets à un tiers, effectuée en vue de leur exploitation industrielle et commerciale, constitue un acte de valorisation, ce qui exclut l'application de l'article R. 611-12 du code de la (...)
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En matière d'édition musicale, un ouvrage au sens de l'article L. 132-4 du code de la propriété intellectuelle correspond à une oeuvre musicale et non à un album regroupant plusieurs oeuvres musicales. Est donc (...)
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La porcelaine de Limoges devient le premier produit artisanal à bénéficier d’une protection de l'Union européenne dans le cadre du nouveau système d’indications géographiques pour les produits (...)
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Le règlement Bruxelles I bis est-il applicable en cas d'action en contrefaçon intentée par un auteur à l'encontre d'une chaîne publique de télévision ?
Estimant qu'une création théâtrale (...)
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Le ciel tombe sur la tête de l'EUIPO : sa décision de refus d’annuler la marque verbale Obelix pour des armes, des munitions et des explosifs est invalidée par le Tribunal de l'Union européenne.
En (...)
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La Cour de justice de l'Union européenne valide le droit des éditeurs de presse à une rémunération lorsqu’ils accordent aux fournisseurs de services en ligne l’autorisation d’utiliser leurs (...)
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Pour être protégée par le droit d'auteur, une oeuvre des arts appliqués doit résulter d'un effort créatif portant l'empreinte de la personnalité de son auteur lui conférant le caractère d'oeuvre (...)
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En renforçant la transparence des ventes judiciaires de vins sous appellation et de la remise sur le marché des volumes concernés, une proposition de loi dépôsée à l'Assemblée nationale vise à protéger la (...)
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La retransmission par un système de câbles vers les chambres d’une résidence pour personnes âgées des émissions de télévision et de radio captées au moyen d’une antenne satellitaire ne constitue pas une (...)
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Le Conseil d’Etat enjoint au gouvernement de mettre en conformité le dispositif de "réponse graduée" pour lutter contre le piratage en ligne : ce dispositif n’impose pas que les données utilisées par l’Arcom (...)
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Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale ajoute les œuvres sonores à la liste des œuvres protégées au titre du droit d’auteur.
Une proposition de loi (n° 2713) relative à la (...)
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Lorsqu’un nombre inclus dans une marque évoque une année ancienne de création d’entreprise et ainsi une tradition ancienne qui ne correspond toutefois pas à la réalité, cela peut induire les consommateurs en (...)
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Le règlement (UE) 2026/715 du 11 mars 2026 sur les dessins ou modèles de l’Union européenne a été publié au Journal officie de l'Union européenne du 30 mars 2026.
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Publication au JOUE de deux textes modifiant les règles concernant les dessins ou modèles de l’Union européenne.
Deux textes, publiés au Journal officiel de l’Union européenne du 19 mars 2026, modifient (...)
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L’Albanie est le premier pays à adhérer au Traité de Riyad sur le droit des dessins et modèles.
Le 13 mars 2026, l’Albanie est devenue le premier Etat membre de l’Organisation mondiale de la (...)
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L’action ou la demande en nullité d’une marque qui était en vigueur au 24 mai 2019, date de l’entrée en vigueur de la loi Pacte, est imprescriptible, sauf en cas de décisions ayant force de chose jugée.
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