Le Conseil d’Etat enjoint au gouvernement de mettre en conformité le dispositif de "réponse graduée" pour lutter contre le piratage en ligne : ce dispositif n’impose pas que les données utilisées par l’Arcom soient conservées de façon cloisonnée par les opérateurs internet et autorise plus de deux recoupements de données par l’Arcom sans autorisation préalable par un juge.

Le code de la propriété intellectuelle impose à tout titulaire d’un accès à internet une obligation de veiller à ce que sa connexion ne soit pas utilisée à des fins de piratage d’œuvres protégées.Pour assurer le respect de cette obligation, l’Arcom, qui a succédé à Hadopi le 1er janvier 2022, met en œuvre une procédure dite de "réponse graduée" en trois étapes successives : au premier manquement constaté, un (...)