Dépôt au Sénat d'un projet de loi portant ratification de l’ordonnance transposant la directive CRD 6.

Le projet de loi (n° 787) portant ratification de l’ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 relative à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du 31 mai 2024 (dite CRD 6) modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance a été présenté au Conseil des ministres du 24 juin 2026 et déposé au Sénat le même jour. Entrée partiellement en vigueur le 10 avril 2026, l’ordonnance de transposition de la directive CRD6 renforce l’indépendance et les pouvoirs de sanction et de contrôle des superviseurs, notamment en matière de contrôle des nominations au sein des (...)