L'administration fiscale peut empêcher un assujetti d’obtenir la déduction de la TVA payée en amont sur une opération qu'elle a requalifié en opération non soumise à la TVA, alors même qu’il est impossible (...)
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Pour apprécier le respect de la condition de chiffre d'affaires de la société qui détient le capital (pour 75 % au moins de son capital) de celle éligible au taux réduit prévu au b du I de l'article 219 du code (...)
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Une actualité du 19 mars 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur le lieu d’imposition des entreprises utilisant une adresse de (...)
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L'administration fiscale met à jour de la liste des compagnies aériennes dont les services à destination ou en provenance de l’étranger représentent au moins 80 % des services qu’elles exploitent et réputées (...)
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L'administration fiscale présente les derniers aménagaments en matière de sortie de la franchise en base de TVA en 2025 à la suite de l’abaissement du seuil.
L’article 82 de la loi n° 2023-1322 du 29 (...)
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Dépôt d’une proposition de loi visant à faciliter le logement des travailleurs saisonniers en permettant aux entreprises de déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente à la construction, (...)
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L'administration fiscale apporte diverses précisions sur la taxe sur les surfaces commerciales.
Une actualité du 26 février 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), (...)
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Une actualité du 19 février 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour pour 2025 les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de (...)
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L'administration fiscale met à jour ses commentaires à la suite de la création d’une nouvelle procédure de rescrit spécifique relative aux taxes d’aménagement et d’archéologie préventive.
Le 4° de (...)
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Publication au JO d'un décret relatif au contenu de la déclaration par les employeurs non-résidents des traitements et salaires versés.
Le décret n° 2025-190 du 26 février 2025, publié au Journal (...)
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Publication au JO d'un arrêté modifiant la liste des produits repris à l'article 50 duodecies de l'annexe IV au code général des impôts.
Le 5° du 1 de l'article 295 du code général des impôts (CGI) (...)
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L’administration fiscale actualise pour 2023 les plafonds d’exonérations et d’abattements applicables à la valeur ajoutée des établissements implantés dans certaines zones urbaines en difficulté.
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Mise à jour du taux de référence pour le plafonnement des intérêts déductibles pour les exercices de douze mois clos au 1er trimestre 2025.
Une actualité du 12 février 2025, publiée au Bulletin officiel (...)
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Une société qui exporte des œuvres d'art ne pourra bénéficier d'une exonération de TVA sur ces exportations que si elle fournit les justificatifs appropriés, à savoir tout document douanier valide pour ce genre (...)
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Une actualité du 29 janvier 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), fixe le taux applicable aux tarifs de l’imposition forfaitaire sur les (...)
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L’administration fiscale commente les derniers aménagements relatifs à l’accréditation du représentant fiscal.
Une actualité du 22 janvier 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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Une actualité du 8 janvier 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions, au regard du bénéfice du régime fiscal des sociétés (...)
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L'administration fiscale revient sur le bénéfice de la réduction d’impôt mécénat au titre de la mise à disposition à titre gratuit par les entreprises de leurs salariés auprès de la réserve opérationnelle (...)
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Une actualité du 23 décembre 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour la doctrine administrative relative aux revenus distribués sur le fondement (...)
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