Fiscalité des entreprises - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Aménagement du régime de la franchise en base de la TVA

L'administration fiscale revient sur l'aménagement du régime de la franchise en base de la TVA. Une actualité du 1er juillet 2026, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), (...)

TVA : suppression de l'exclusion du droit à déduction des biens et services utilisés pour des publicités d'alcool

L'administration fiscale apporte des précisions sur la suppression de l’exclusion du droit à déduction de la TVA ayant grevé des biens et services utilisés pour des publicités en faveur des boissons (...)

Quote-part de frais et charges sur plus-values de cession et produits de participation

L'administration fiscale prend acte de la jurisprudence et met à jour sa documentation fiscale sur la quote-part de frais et charges sur plus-values de cession et produits de participation. Une actualité du 10 (...)

Recodification du code des douanes : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant partie législative du code des douanes. Un projet de loi (n° 836) ratifiant l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie (...)

UE : droit de douane temporaire sur les petits colis

Publication au JOUE d'un règlement délégué concernant les définitions, les déclarations en douane et les éléments de données relatifs au droit de douane temporaire sur les petits colis. Le Règlement (...)

Prorogation du crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse

Une actualité du 3 juin 2026, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 38 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 proroge (...)

Réforme du régime des actions gratuites

L'administration fiscale revient sur la réforme du régime des actions gratuites. Une actualité du 21 mai 2026, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des (...)

Prorogation jusqu'au 31 décembre 2027 de l'exonération d'impôt sur les bénéfices applicable dans les ZDP

Une actualité du 20 mai 2026, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 51 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 proroge (...)

Compte courant d'associés : taux maximum des intérêts déductibles au 2ème trimestre 2026

Une actualité du 13 mai 2026, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles (...)

L'avocat n'a pas à anticiper les évolutions fiscales imprévisibles

Les éventuels manquements de l'avocat à ses obligations professionnelles doivent s'apprécier au regard du droit positif existant à l'époque de son intervention sans qu'il puisse lui être fait grief de n'avoir pas (...)

Champ d'application de la CFE due par les entités non dotées de la personnalité morale

L'administration fiscale apporte des précisions sur le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises due par les entités non dotées de la personnalité morale. Une actualité du 29 avril (...)

Précisions sur les produits et charges pris en compte pour le calcul de la valeur ajoutée des entreprises

L'administration fiscale apporte des précisions concernant les produits et charges pris en compte pour le calcul de la valeur ajoutée. A la suite de la publication doctrinale du 19 novembre 2025 relative à la (...)

Accord multilatéral sur l'échange des informations GloBE : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat du projet de loi autorisant l’approbation de l’Accord permettant la mise en œuvre de la réforme garantissant une imposition minimale mondiale des groupes d’entreprises multinationales et des (...)

Plafond d'exonération de CFE en ZUD et QPV

L'administration fiscale actualise les plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2026 dans les zones urbaines en difficulté et fixe le plafond d’exonération de CFE applicable aux (...)

Jeune entreprise d'innovation à impact (JEII)

L'administration fiscale commente la nouvelle catégorie de jeunes entreprises innovantes (JEI) dénommées "jeunes entreprises d’innovation à impact" (JEII). Une actualité du 15 avril 2026, publiée au (...)

Acquisitions de fonds de commerce et de clientèles dans les ZFU-TE : taux réduit du droit de mutation

L'administration fiscale précise le champ d’application géographique du taux réduit du droit de mutation applicable aux cessions de fonds de commerce et de clientèles réalisées dans les zones franches (...)

Procédures amiables et accords préalables en matière de prix de transfert : mise à jour après consultation publique

L’administration fiscaleprécise les procédures amiables et accords préalables en matière de prix de transfert à la suite de la consultation publique engagée le 15 janvier 2025. A la suite de la (...)

Prorogation du crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative

Le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative est prorogé aux dépenses facturées par des organismes de recherche et de diffusion des connaissances dans le cadre d’un contrat de collaboration de (...)

Compte courant d'associé : exclusion de l'avantage occulte

Sauf preuve contraire, les sommes inscrites en compte courant d’associé ont, par nature, le caractère d’avances remboursables. A l'occasion de la vérification de comptabilité d'une (...)

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