Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

AMF : instruction sur les modalités de gestion de la liquidité des OPCI et des FCPR evergreen

L’AMF publie une nouvelle instruction et ajuste ses instructions relatives aux OPCI et aux FCPR pour préciser les modalités de gestion de la liquidité requises au sein des OPCI et des FCPR de type ouvert, dit FCPR (...)

Action directe contre l'assureur : impact du désistement d'appel de la victime

La victime qui, appelante du jugement ayant condamné l'assuré et son assureur à l'indemniser, se désiste de son appel à l'égard de l'assuré, peut-elle obtenir une indemnisation supérieure à celle fixée par une (...)

Fraude au président : l'instrument de paiement obsolète

La banque qui accepte d'exécuter un ordre de virement par télécopie, alors que ce processus n'était plus utilisé, ne peut reprocher une quelconque négligence grave à son client. Le 16 décembre 2019, (...)

Sort de l'engagement de caution en cas de dissolution de la société

La disparition de la personne morale débitrice par l'effet de sa dissolution et de sa liquidation n'emporte pas, par elle-même, extinction des engagements de caution souscrits en garantie du remboursement de sa (...)

Caution : portée du défaut de mise en garde sur l'exercice du retrait litigieux

L'exercice du droit de retrait suppose que la contestation porte sur le fond du droit litigieux. Des cautions formant une demande reconventionnelle en réparation d'un préjudice résultant du manquement par une banque (...)

Fausse déclaration : omission ou dissimulation ?

L’assureur doit établir la mauvaise foi de l’assuré pour prétendre à l’application d’une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre. Un homme est (...)

Plateformes de financement participatif : renforcement des pratiques pour la protection des investisseurs

L'AMF incite les professionnels des plateformes de financement participatif à renforcer leurs dispositifs concernant les tests de connaissance et d’évaluation de la capacité des investisseurs à supporter des (...)

Opérations spéculatives : le devoir d'information de la banque est strictement personnel

La banque, prestataire de service d'investissement, a le devoir d'informer ses clients des risques encourus dans les opérations spéculatives, dès lors qu'ils assument des risques de pertes, et qu'ils n'en sont pas (...)

Aval du billet à ordre : la seule signature au recto suffit-elle ?

Il résulte des articles L. 511-21 et L. 512-4 du code de commerce que l'aval d'un billet à ordre, exprimé par les mots "bon pour aval" ou par toute autre formule équivalente, résulte de la seule signature du (...)

L'expertise diligentée par l'assureur vaut-elle renonciation à la prescription ?

L'organisation par l'assureur, après l'acquisition de la prescription, d'une expertise amiable afin d'évaluer les préjudices de la victime et leur imputabilité à l'accident, peut manifester sa volonté de renoncer (...)

AMF : rapport sur les incidents majeurs en 2025 au titre du règlement DORA

L'AMF a publié un rapport sur les incidents majeurs déclarés en 2025 au titre du règlement européen DORA et présente les principaux enseignements qu'elle en tire. L’Autorité des marchés financiers (...)

Terme du cautionnement et droit de poursuite du créancier

En l'absence de stipulation expresse contractuelle limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier, le fait que la caution soit appelée à payer postérieurement à la date limite de son engagement est sans (...)

Garantie tous risques : quand le chat grimpe aux rideaux

L'assureur du locataire peut-il refuser de garantir un dommage causé au logement par son animal de compagnie ? A la suite de la dégradation, par son chat, des rideaux équipant l'appartement meublé qu'il (...)

Exclusions de garantie : revirement de jurisprudence

La Cour de cassation juge désormais que lorsqu'une clause d'un contrat d'assurance énumère plusieurs cas d'exclusion de garantie, leur caractère formel s'apprécie en considération de chacun d'entre eux, et non au (...)

Adapter le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles : dépôt à l'AN

Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à intégrer les fortes chutes de grêle et rafales de vent sous orages, ainsi que les tornades, au sein du régime d'indemnisation des catastrophes (...)

Arnaque au faux RIB : charge de la preuve

Doit être censuré, comme inversant la charge de la preuve, l'arrêt qui reproche au payeur de ne pas produire l'ordre de paiement comportant la désignation d'un bénéficiaire distinct du destinataire effectif du (...)

AMF : guide pour améliorer la lisibilité des documents d'information destinés aux épargnants

L’Autorité des marchés financiers publie un guide à destination des concepteurs et rédacteurs de la documentation contractuelle des produits financiers encourageant l’application de bonnes pratiques. (...)

FGAO : indemnisation du conducteur heurté par un ballon sur la chaussée

Encourt la censure l'arrêt d'appel qui écarte la garantie du FGAO de dommages pour les dommages corporels subis par une personne qui circulait au guidon de son cyclomoteur et a été blessée lors d'une chute causée (...)

Le RGPD s'applique-t-il aux défunts ?

Le Conseil d'Etat rappelle que les droits issus du RGPD s'exercent par la "personne concernée". Ils s'éteignent au décès du titulaire, hors démarches nécessaires à l'organisation de la succession ou à la (...)

Page 1 sur 214

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité à la Une

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité de la profession

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité comptabilité / gestion

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité de la vie de l'entreprise

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité juridique

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité fiscale

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité sociale

Juridique

Liens utiles

Le Monde Du Chiffre