Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

QPC : notification du droit de se taire dans le cadre d'une procédure de sanction par l'AMF

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la notification du droit de se taire à la personne à laquelle sont notifiés des griefs dans le cadre d'une (...)

Renforcer la lutte contre la fraude bancaire interne : dépôt à l'AN

Une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire interne par la prévention des manquements graves à la probité a été déposée à l'Assemblée nationale. Le député Daniel (...)

Opposabilité de la cession de créance au débiteur : la mise en demeure par la banque vaut notification

Une lettre de mise en demeure de paiement du solde d'un prêt adressée au débiteur par la banque chargée, par un fonds de titrisation à qui cette créance avait été cédée, du recouvrement de celle-ci, visant les (...)

Virement frauduleux : charge de la preuve

L'utilisation du dispositif d'authentification forte ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur. Soutenant avoir été victime de trois (...)

Articulation des sanctions en assurance DO

La notification, par l'assureur, d'un refus de garantie sans investigations suffisantes et sans reproduction de la mention de la possibilité pour l'assuré de demander une expertise ne peut donner lieu à réparation (...)

Assurance auto : la CJUE valide la cession de créance d'indemnisation

La directive sur l’assurance automobile ne s’oppose pas au transfert d’une créance d’indemnisation détenue à l’encontre d’une compagnie d’assurance. Estimant que les indemnisations versées (...)

ACPR-AMF : étude sur la distribution, les frais et les performances des produits structurés

Le Pôle commun ACPR-AMF a publié une étude sur la distribution, les frais et la performance des produits structurés dans laquelle il relève de bonnes pratiques mais également des situations de non-conformité et (...)

Taux de l'intérêt légal au 1er juillet 2026

Un arrêté fixe les taux de l'intérêt légal applicables au cours du second semestre 2026. Un arrêté du 26 juin 2026, publié au Journal officiel du 30 juin 2026, fixe le taux de l'intérêt légal comme (...)

Transposition de la directive CRD 6 : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi portant ratification de l’ordonnance transposant la directive CRD 6. Le projet de loi (n° 787) portant ratification de l’ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 relative (...)

UE : filtrage des investissements étrangers

Publication au JOUE d'un règlement relatif au filtrage des investissements étrangers dans l’Union. Le règlement (UE) 2026/1386 du 17 juin 2026 relatif au filtrage des investissements étrangers dans (...)

Conseillers en investissements financiers : nouvelle méthodologie de contrôle sur pièces par l'AMF

L'AMF instaure une nouvelle méthodologie de contrôle sur pièces des conseillers en investissements financiers (CIF). Au cours de l’année 2025, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a fait évoluer (...)

Gage des stocks : le cautionnement bancaire est-il un crédit comme les autres ?

Encourt la censure l'arrêt d'appel qui, pour déclarer nul le gage des stocks de véhicules automobiles consenti par une société débitrice à une banque, retient que la créance garantie par ce gage est le (...)

QPC : encadrement des frais bancaires sur succession

Le Conseil constitutionnel juge partiellement non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'encadrement des frais bancaires sur succession. Le Conseil constitutionnel a été (...)

Modalités du contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée

Un arrêté du 2 juin 2026, publié au Journal officiel du 18 juin 2026, fixe les modalités de contrôle de la détention de produits d'épargne réglementée de même catégorie. Les articles 1er à 10 du texte (...)

La déclaration tardive de sinistre et ses conséquences

La déchéance pour déclaration tardive d'un sinistre ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que ce retard lui a causé un préjudice. En cas de garantie de risque de loyers impayés, le (...)

CJUE : une inscription à l'OFAC justifie-t-elle un refus d'ouverture de compte ?

L’inscription sur une liste de sanctions des Etats-Unis ne suffit pas, à elle seule, pour refuser l’ouverture d’un compte bancaire. Un tel refus n’est possible qu’à l’issue d’une évaluation (...)

Extension outre-mer de dispositions du code monétaire et financier : ordonnance

Publication au JO d'une ordonnance portant extension ou adaptation de diverses dispositions du code monétaire et financier dans les collectivités de l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie. (...)

Effets de l'absence de signature des CP par l'assuré

Les conditions générales et particulières de la police, non signées par l'assuré mais portées à sa connaissance, sont-elles opposables au maître de l'ouvrage, tiers lésé exerçant une action directe (...)

Action paulienne : prouver la complicité de fraude

Lorsqu'il s'agit d'un acte à titre onéreux, le créancier qui exerce l'action paulienne doit prouver la complicité de fraude du tiers acquéreur, l'article 1167 du code civil ne distinguant pas selon que le (...)

Page 1 sur 213

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité à la Une

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité de la profession

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité comptabilité / gestion

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité de la vie de l'entreprise

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité juridique

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité fiscale

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité sociale

Juridique

Liens utiles

Le Monde Du Chiffre