Dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi spéciale destiné à assurer la continuité de la vie nationale et l'exécution des services publics en l’absence de possibilité d’aboutir à la promulgation (...)
Lire la suite...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi organique visant à rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites communes et des associations.
Le 1er août 2024, une (...)
Lire la suite...
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi de finances (PLF) pour 2025.
Le projet de loi (n° 324) de finances (PLF) pour 2025 a été présenté au Conseil des ministres du 10 octobre 2024 et déposé (...)
Lire la suite...
L’administration fiscale revient sur les derniers aménagements de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
Une actualité du 3 juillet 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
Lire la suite...
La Cour des comptes dresse un bilan préoccupant des comptes publics et encourage le futur gouvernement à faire preuve de sérieux budgétaire pour assainir des finances publiques.
Le 15 juillet 2024, la Cour (...)
Lire la suite...
L'administration fiscale met à jour sa doctrine relative à la composante de la Taxe générale sur les activités polluantes portant sur les déchets, à la suite de la consultation publique du 22 novembre (...)
Lire la suite...
Publication au JO d'un arrêté listant les dépôts de déchets, situés à moins de 100 mètres du trait de côte dans une zone soumise à érosion ou dans une zone de submersion marine potentielle, qui seront (...)
Lire la suite...
Le décret n° 2024-276 du 27 mars 2024, publié au Journal officiel du 29 mars 2024, définit les critères permettant d'apprécier si les produits acquis par un particulier et qu'il transporte sur le (...)
Lire la suite...
L’administration fiscale revient sur les modifications des tarifs de la composante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) portant sur les déchets à compter du 1er janvier 2024.
Une (...)
Lire la suite...
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions lagislatives relatives à la pérennisation d’un prélèvement minorant la dotation d’intercommunalité.
Le Conseil (...)
Lire la suite...
L'administration fiscale revient sur l'extension du bénéfice de l’exonération de taxe sur les salaires aux établissements publics de coopération environnementale.
Une actualité du 21 février 2024, (...)
Lire la suite...
La Cour des comptes constate la difficulté de la France à faire baisser la dépense publique à son niveau d’avant crise et analyse l’adaptation de l’action publique à la transition climatique.
Le 12 (...)
Lire la suite...
Une actualité du 20 décembre 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), actualise pour 2023 les tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes prévue de (...)
Lire la suite...
L'administration fiscale lance une consultation publique du 22 novembre au 22 décembre 2023 inclus sur la composante de la TGAP portant sur les déchets.
L'article 193 de la loi n° 2018-1317 du 30 décembre (...)
Lire la suite...
Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 a été adopté par les sénateurs en nouvelle lecture.
Article mis à jour le 17 octobre 2023.
Un projet de loi (n° (...)
Lire la suite...
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2024.
Le projet de loi de finances (n° 1680) pour 2024 a été présenté au Conseil des ministres du 27 septembre 2023 et déposé à (...)
Lire la suite...
Les règles nationales de prescription pénale doivent permettre une prévention et une répression effectives en matière de lutte contre la fraude aux intérêts financiers de l’Union européenne. Le juge national (...)
Lire la suite...
Les services de l’Etat doivent pouvoir continuer de recourir à des cabinets de conseil en complément de leurs ressources internes mais ces prestations ne doivent intervenir que de manière subsidiaire, pour des (...)
Lire la suite...
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la taxe générale sur les activités polluantes à raison de l’émission de poussières.
Le Conseil (...)
Lire la suite...
