Un syndicat représentatif majoritaire non signataire peut dénoncer un accord collectif lorsqu'un syndicat signataire a perdu sa représentativité dans le champ d'application de cet accord.

Au sein d'une unité économique et sociale composée de plusieurs sociétés, un accord d'entreprise a été signé entre les sociétés de cette unité, d'une part, et deux syndicats, d'autre part.L'un de ces syndicats a, par la suite, perdu sa qualité d'organisation syndicale représentative. La cour d'appel d'Orléans, dans un arrêt rendu le 7 mai 2024, a rejeté la demande d'une union départementale de syndicats tendant à constater les effets de sa dénonciation de l'accord d'entreprise. La Cour de cassation, par un arrêt rendu le 28 mai 2026 (pourvoi n° 24-17.311), casse partiellement l'arrêt d'appel. Il résulte du (...)