Le représentant d'un syndicat doit, s'il n'est avocat, justifier d'un pouvoir spécial ou d'une disposition des statuts l'habilitant à agir en justice. Il résulte des articles 117 et 121 du code de procédure civile que l'irrégularité tirée du défaut de pouvoir du représentant d'un syndicat constitue une irrégularité de fond, qui peut être couverte jusqu'au moment où le juge statue.

Un syndicat a désigné l'un de ses membres en qualité de délégué syndical auprès d’une société de transports.Cinq jours plus tard, une fédération de syndicats a désigné son propre délégué dans la même société.Soutenant que ces désignations étaient surnuméraires, la société a saisi un tribunal judiciaire pour obtenir la désignation d'un délégué syndical. Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée d'un (...)