Le paiement réalisé sur la base d'un IBAN frauduleux, et qui n'a donc pas permis d'acheminer les fonds vers le créancier, n'est pas fait au créancier apparent, en l'absence d'erreur sur l'identité du titulaire du droit de créance.

Un grossiste en produits pétroliers a, par l'intermédiaire d'une société de droit italien, vendu à une société britannique du gazole afin d'approvisionner un navire faisant escale à Marseille. Dix ans plus tard, l'intermédiaire a reçu un courriel provenant de l'adresse électronique ne différant que d'une lettre de la véritable adresse électronique du vendeur, accompagné d'une facture de 103.375,64 € correspondant à cette vente et d'un RIB. Il a alors transmis la facture et le RIB à l'acheteur, qui a effectué un virement de la somme demandée sur le compte bancaire (...)