Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale ajoute les œuvres sonores à la liste des œuvres protégées au titre du droit d’auteur.

Une proposition de loi (n° 2713) relative à la reconnaissance de la création sonore a été déposée à l'Assemblée nationale le 28 avril 2026. L’article 1er ajoute les œuvres sonores à la liste des œuvres protégées au titre du droit d’auteur dans le code de la propriété intellectuelle.  L’article 2 met à jour la définition de l’auteur sonore et définit, sur le modèle de l’article L. 113‑7 du code de la propriété intellectuelle pour les auteurs audiovisuels, la liste des acteurs ayant participé à la création de l’œuvre qui doivent pouvoir être considérés comme (co‑) (...)