La Cour de justice de l'Union européenne valide le droit des éditeurs de presse à une rémunération lorsqu’ils accordent aux fournisseurs de services en ligne l’autorisation d’utiliser leurs publications.

Le législateur italien a transposé la directive (UE) 2019/790 du 17 avril 2019 en prévoyant en faveur des éditeurs de presse le droit à une rémunération équitable pour l’utilisation en ligne de leurs publications par les fournisseurs de services de la société de l’information ainsi qu’un régime visant à assurer celle-ci. La société Meta a introduit un recours contre la décision de l’Autorité de tutelle des communications italienne (AGCOM) fixant les critères permettant de déterminer une rémunération équitable. Saisie dans le cadre de ce litige, la Cour de justice de l'Union (...)