L'annexe B de la CCN des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes ne subordonne le bénéfice de la rémunération minimale prévue par les avenants n° 35 et n° 37 qu'à l'inscription à l'Ordre. Le salarié n'a pas à prouver en avoir avisé son employeur.

Engagée en qualité de chargée de clientèle par un cabinet comptable, une salariée a conclu une rupture conventionnelle avec son employeur.La relation de travail était régie par la convention collective nationale (CCN) des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes.La salariée a saisi la juridiction prud'homale sollicitant notamment un rappel de salaires en raison d'un changement de coefficient à partir du 21 mars 2013 où elle s'était inscrite à l'Ordre des experts-comptables. La cour d'appel de Lyon a rejeté cette (...)