Exercice d'une profession réglementée sans diplôme : à l'employeur d'être vigilant !

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Le pharmacien qui poursuit ses relations contractuelles durant une dizaine d'années sans vérifier que sa salariée disposait de la qualification nécessaire à l'emploi de préparatrice en pharmacie ne peut se prévaloir de sa propre négligence pour reprocher à la salariée une faute grave.

Une salariée, engagée en qualité de préparatrice en pharmacie, a été licenciée pour faute grave. Contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale. La cour d'appel de Toulouse a dit le licenciement fondé sur une faute grave et débouté la salariée de toutes ses demandes. Les juges du fond ont relevé que la salariée avait occupé un emploi de préparatrice en pharmacie durant de nombreuses années sans posséder le diplôme de préparateur en pharmacie ni bénéficier de l'autorisation préfectorale (...)

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