Concernant les classes de parties affectées, la Cour de cassation apporte des précisions sur la dérogation à la règle de la priorité absolue et sur le meilleur intérêt des créanciers.

Dans un arrêt du 5 mars 2025 (pourvoi n° 23-22.267), la Cour de cassation apporte des précisions en matière de plans arrêtés à la suite de la constitution de classes de parties affectées. L'article L. 626-32, II, du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-19, I, alinéa 5, permet au tribunal de déroger à la règle dite "de la priorité absolue" énoncée à l'article L. 626-32, I, 3°, sur demande du débiteur ou de l'administrateur avec l'accord du débiteur.Cette demande peut résulter de la présentation qui lui est faite, par ces derniers, du plan comportant une telle (...)