Dans le cadre d’une procédure bipatrimoniale, le  juge-commissaire peut-il, sur requête du liquidateur, autoriser la vente de la résidence principale de l’entrepreneur individuel, alors même que ce bien est insaisissable à l’égard de certains créanciers professionnels ?

La Cour de cassation a été saisie d'une demande d'avis ainsi formulée : "Comment s'articulent les dispositions de l'article L. 526-1 et suivants du code de commerce (protection de la résidence principale des créanciers professionnels) et celles de l'article L. 526-22 et suivants et L. 681-1 et suivants du code de commerce (impliquant la réalisation du patrimoine personnel) et donc de savoir si le liquidateur judiciaire a le pouvoir de demander la vente de la résidence principale au juge-commissaire pour le compte des créanciers (...)