Le juge-commissaire saisi par le bailleur d'une demande de constatation de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, doit s'assurer, au jour où il statue, que des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture demeurent impayés.

A la suite de la mise en redressement judiciaire d'un preneur à bail commercial, le bailleur a saisi le juge-commissaire d'une requête aux fins de voir constater la résolution du bail pour défaut de paiement de loyers échus postérieurement au jugement d'ouverture. La cour d'appel de Montpellier a fait droit à cette demande. Elle a constaté que le preneur n'avait pas procédé au paiement des sommes afférentes dans le délai légal de trois mois suivant (...)