Encourt la censure l'arrêt d'appel qui se fonde sur l'article L. 225-100 du code de commerce pour en déduire que les comptes d'une SAS doivent être déposés dans les six mois de la clôture de l'exercice et qui condamne le dirigeant pour non-dépôt au greffe du tribunal des documents comptables alors que, en l'absence d'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale des actionnaires, le délai d'un mois pour les déposer au greffe n'avait pas commencé à courir.

L'actionnaire minoritaire d'une société a porté plainte et s'est constituée parte civile contre le président de la société pour des faits de non-établissement de comptes, non-convocation de l'assemblée générale d'approbation des comptes et de non-dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce.La société a (...)