Sanctions pécuniaires d'une société et de ses dirigeants pour des manquements à plusieurs obligations professionnelles.

M Capital Partners, société de gestion de portefeuille, qui parallèlement à cette activité, agissait en qualité d’agent lié d’un prestataire de services d’investissements. Le Collège de l’Autorité des marchés financiers (AMF) reprochait notamment à cette société d’avoir, en sa qualité d’agent lié d’un prestataire de services d’investissements, fourni le service de placement non garanti alors que ce service d’investissement ne peut pas être fourni par une société de gestion. Selon le Collège, la société aurait ainsi contourné la liste limitative des services d’investissements pouvant être fournis par une société de gestion. Dans sa décision SAN-2026-01 (...)