Ne s'étant pas vu confier de mission de gestion du capital ou de conseil financier de son client, et en l'absence d'élément rendant l'opération douteuse, le notaire n'est pas responsable des conséquences du virement de fonds de celui-ci sur un compte bancaire étranger.

Après avoir vendu un bien immobilier pour la somme de 420.000 €, la venderesse a investi la somme de 260.000 €, tirée de cette vente, sur une plate-forme d`investissement en ligne dénommée "Forex" gérée par une société de courtage étrangère. A cette fin et à sa demande, le notaire a viré les fonds sur un compte ouvert dans les livres d'une banque dont le siège social est en Pologne. Un an plus tard, restant sans nouvelle de son conseiller ni de son investissement, la venderesse a déposé plainte. Après vaine mise en demeure (...)