Aucune autorité de la chose jugée n'est attachée à la quittance provisionnelle signée par la victime quant à l'existence d'une faute commise par elle.

La victime d'un accident de la circulation a sollicité de l'assureur du véhicule impliqué l'indemnisation de son préjudice. L'assureur lui a présenté deux offres provisionnelles, qui prévoyaient une limitation de son droit à indemnisation, que l'intéressé a acceptées. La victime a ensuite assigné l'assureur devant un tribunal judiciaire à fin d'indemnisation intégrale de son préjudice. La cour d'appel de Saint Denis de la Réunion a fait droit à sa demande. Dans un arrêt du 18 décembre 2025 (pourvoi n° 23-23.352), la Cour de cassation indique que les dispositions des articles L. 211-16 et R. 211-40 du code des assurances n'ont pas vocation à (...)