Actualisation pour 2026 de l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux.

Publié au Journal officiel du 31 décembre 2025, un arrêté du 30 décembre 2025 vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre. Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2026 pour les exercices budgétaires ouverts à compter de cette date.© 2025 Veegee - Un service de LegalNews