Publication au JO d'un décret complétant le contenu de la déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts, concernant la déclaration des salaires des télétravailleurs résidents de Suisse.

L'avenant du 27 juin 2023 à la convention fiscale entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales modifiée instaure un nouveau régime pérenne en matière de télétravail. Il introduit ainsi, dans la limite de 40 % du temps de travail annuel, la possibilité d'exercer l'activité salariée en télétravail sans modifier le régime fiscal applicable pour le salarié. A cet effet, l'avenant introduit un nouvel article 28 ter dans la convention fiscale (...)